Le 18 septembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que le de tubes soudés en acier au carbone originaire ou exporté de originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie et de la République socialiste du Vietnama causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à l’industrie nationale canadienne.
Cette enquête préliminaire de dommage fait suite à l’avis du du 20 juillet 2018, selon lequel le président de l’Agence des services frontaliers du Canada avait ouvert une enquête concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables des marchandises susmentionnées.
Les marchandises en cause sont décrites comme étant tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire, 7306.30.00.10, 7306.30.00.20, et 7306.30.00.30. Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements définitifs sur les marchandises en question.
Une détermination préliminaire par l’ASFC du dumping ou de la subvention peut être attendue dans les 30 jours, après quoi, selon la décision de l’ASFC, les droits provisoires peuvent commencer.
L’énoncé des motifs de cette décision sera affiché d’ici 15 jours sur le site Web du TCCE.
La décision du TCCE est publiée sur le site Web du TCCE
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