Pour les négociants internationaux et en particulier ceux qui participent à des opérations d’importation aux États-Unis, 2018 a été marquée par l’incertitude, la complexité et une exposition importante aux droits de douane. Presque chaque mois, il y a eu une nouvelle mesure de redressement commercial, une mesure modifiée ou annoncée (voir le tableau ci-dessous).
La question de la suffisance de cautionnement est un sujet de préoccupation particulier pour les importateurs qui découlent de ces mesures correctives. L’importateur officiel est responsable de maintenir un cautionnement douanier approprié conformément à la réglementation 19 CFR Part 113 de la CBP (Customs and Border Protection) des États-Unis.
- Vos procédures de conformité comprennent-elles des points de surveillance et de contrôle pour l’examen régulier de votre cautionnement douanier?
- La prochaine annonce de devoir sera-t-elle la goutte d’eau qui fera déborder le vase?
CONTEXTE
Diverses activités douanières exigent des cautionnements différents, y compris l’importation et l’entrée de base, la garde des marchandises sous douane, le transporteur international, le contrôle des instruments de trafic international, etc. Pour l’importation et l’entrée, l’importateur officiel ou le courtier obtiendra un cautionnement pour une seule transaction ou un cautionnement continu (pour couvrir plusieurs transactions) pour : garantir le paiement des droits, taxes et frais; effectuer ou compléter l’entrée; produire des documents et des preuves; livrer à nouveau les marchandises; corriger la non-conformité; se conformer aux règlements de la CBP; etc.
Dans le cas du cautionnement continu à l’importation et à l’entrée, le montant de la caution est déterminé en fonction des droits, taxes et droits perçus au cours des 12 mois consécutifs précédents (y compris les droits antidumping et compensateurs et les recours commerciaux).
- Pour les importateurs dont le total annuel des frais, droits et taxes est de 1 million de dollars ou moins, le cautionnement est fixé en multiples de 10 000 $ près de 10 % des droits, taxes et frais.
- Pour les importateurs dont le total annuel des frais, droits et taxes est de plus de 1 million de dollars, le cautionnement est fixé en multiples de 10 000 $ près de 10 % des droits, taxes et frais.
L’imposition des recours commerciaux a fait du calcul de la suffisance de la caution un exercice très fluide, mais il est impératif de demeurer en règle avec la CBP. La CBP a publié la formule des cautionnements.
POINTS DE CONTRÔLE
La responsabilité d’avoir un lien adéquat incombe à l’importateur officiel, car la CBP considère qu’il s’agit d’une question de diligence raisonnable. L’importateur officiel devrait effectuer des examens réguliers des activités d’importation afin d’avoir une visibilité sur l’ensemble de vos droits, taxes et frais. La fréquence appropriée dépendra de la variabilité de votre entreprise. Des événements spéciaux tels que des droits antidumping et compensateurs nouveaux et imprévus, des pénalités et des dommages-intérêts prédéterminés modifieront le calcul du cautionnement. Et, bien sûr, les recours commerciaux doivent être intégrés à votre analyse sur une base mensuelle, alors restez informés.
Votre processus devrait comprendre une interaction régulière avec votre courtier et votre garant ainsi que l’utilisation d’outils tels que le portail ACE pour obtenir vos numéros. Une pratique exemplaire consiste à intégrer la suffisance du cautionnement à vos mesures mensuelles de conformité. De plus, il faut prévoir l’exposition aux droits de douane à venir et en informer les propriétaires de procédés afin de s’assurer que le cautionnement approprié est garanti à l’avance. Il est prudent d’inclure une certaine marge dans vos calculs. Comme toujours, documenter le processus et attribuer la propriété et la responsabilité appropriées pour son exécution.
CONSÉQUENCES
Si la CBP estime que votre cautionnement est insuffisant, votre chaîne d’approvisionnement pourrait en souffrir et des coûts imprévus pourraient être engagés. Dans la plupart des cas, la CBP émettra un avis d’insuffisance de cautionnement et vous aurez 30 jours à compter de la date de l’avis pour augmenter le montant du cautionnement.
Les importateurs officiels peuvent demander que le processus de terminaison soit lancé pour leur cautionnement saturé, ce qui déclenche l’horloge du processus de résiliation de 15 jours. Cependant, ils doivent agir rapidement pour répondre à toutes les exigences avec caution afin de s’assurer qu’un nouveau cautionnement pour le montant approprié de la responsabilité est écrit et effectif au plus tard le 16e jour.
De plus, tenez compte du processus de signature interne des dirigeants de votre société et des exigences documentaires (tel qu’indiqué ci-dessous) que votre caution peut exiger de votre part. Remarquez que plus le montant du cautionnement est élevé, plus le processus prend de temps, car plus de parties sont impliquées dans le processus d’approbation.
Attention! Ne comptez pas sur un avis, la CBP n’est pas tenue de le faire. Si vous êtes à la limite, il ne vaut pas la peine de prendre le risque de constater que votre obligation est sursaturée. La CBP est en mesure de résilier immédiatement l’obligation d’un importateur officiel. Cependant, si le Centre financier national de la CBP constate que vous avez déjà pris des mesures pour augmenter le cautionnement, il ne rendra généralement pas un cautionnement insuffisant pendant cette période de temps.
En cas de résiliation d’une caution, ces marchandises ne peuvent être inscrites que lorsque le montant de la caution a été augmenté. Dans l’intervalle, vous devrez assumer des frais supplémentaires de surestaries et d’entreposage si votre marchandise est envoyée à un entrepôt de commande générale. Cela signifie bien sûr que vos marchandises ne parviennent pas à leur destination prévue et quels que soient les coûts indirects qu’un tel retard dans la production ou la livraison à votre client doit être considéré. Il est important de reconnaître qu’avec l’avènement des divers recours commerciaux, la CBP a été très occupée à émettre des avis et à ne pas simplement retarder, mais arrêter les expéditions.
EXIGENCES DOCUMENTAIRES
Les documents suivants doivent être fournis à l’assureur de votre cautionnement :
- Demande de cautionnement et convention d’indemnisation (1 document).
- Contrat d’indemnisation générale (si le montant du passif dépasse 1 000 000 $).
- Les états financiers de fin d’exercice en cours les plus récents (en anglais). Cela devrait inclure le compte de résultat, le bilan, l’état des flux de trésorerie et les notes de comptabilité connexes. Si vous n’avez pas les états financiers vérifiés actuels, la caution a accepté des états financiers non vérifiés signés par un dirigeant de l’entreprise.
- Garantie sous forme d’espèces (ACH et virement bancaire), de chèque (chèque certifié, chèque bancaire ou chèque de banque) ou d’instructions de lettres de crédit. Les chèques doivent être tirés sur un compte d’une banque américaine assurée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) avec une cote financière de 40 ou plus.
- Dans le cas où vous utilisez Avalon, contactez votre représentant chez Livingston et il sera heureux de vous fournir les documents dont vous avez besoin.
MESURES COMMERCIALES 2018
En bref, voici un tableau de bord des recours commerciaux et des autres mesures commerciales amorcées en 2018 et de celles qui pourraient encore être prises cette année ou l’an prochain. Le maintien d’un cautionnement suffisant peut dépendre de la mesure dans laquelle vous surveillez bien ces actions.
| REMÈDE COMMERCIAL | DESCRIPTION | DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR |
| Article 201 Tarifs de sauvegarde – Grandes machines à laver résidentielles |
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Le 7 février 2018 |
| Article 201 Tarifs de sauvegarde – Cellules et modules solaires |
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Le 7 février 2018 |
| Article 232 Tarifs de garantie – Acier |
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23 mars 2018
(changements survenus le 1er mai, le 1er juin et le 1er juillet) |
| Article 232 Tarifs de sécurité – Aluminium |
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23 mars 2018
(changements survenus le 1er mai, le 1er juin et le 1er juillet) |
| Article 301 Tarifs de propriété intellectuelle sur divers produits chinois – Liste 1 |
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6 juillet 2018 |
| Article 301 Tarifs de propriété intellectuelle sur divers produits chinois – Liste 2 |
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23 août 2018 |
| Article 301 Tarifs de propriété intellectuelle sur divers produits chinois – Liste 3 |
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24 septembre 2018 |
| Article 301 Tarifs de propriété intellectuelle sur divers produits chinois – Liste 4 |
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À déterminer – possiblement T4 2018 |
| Article 232 Tarifs des sûretés – Automobiles et pièces d’automobiles |
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À déterminer – possiblement T4 2018 |
| Article 232 Tarifs de sûreté – Uranium |
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À déterminer |
| Renégociation de l’accord de libre-échange nord-américain |
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Ratification en 2019? |