L’objectif des modifications proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement est de modifier la valeur de référence de consommation qui est utilisée pour déterminer les quantités de HFC qui peuvent entrer au Canada dans le cadre du processus de réduction progressive des HFC, qui a débuté le 1er janvier 2019, afin de refléter les données corrigées sur la consommation déclarées par les entreprises qui importent des HFC en vrac. On s’attend à ce que la modification de la valeur de référence de consommation réduise les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada afin d’aider à limiter les hausses des températures moyennes mondiales. Le Canada continuerait ainsi de respecter ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.
Les modifications proposées visent également à assurer un approvisionnement suffisant en HCFC-123 pour la consommation comme agent d’extinction d’incendie dans les situations où une solution de rechange pourrait ne pas être disponible pour certaines applications critiques de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs. À la lumière de l’ajustement de 2018 au Protocole de Montréal qui permet la consommation de HCFC pour des applications particulières dans le cadre actuel de la réduction progressive, les modifications proposées prolongeraient l’allocation de consommation de HCFC-123 pour l’entretien du matériel d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2029. Actuellement, le Règlement ne permet pas la consommation du HCFC-123 à cette fin au-delà du 31 décembre 2019.
L’avis complet a été récemment publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 15 juin 2019.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi.
Les modifications proposées entreraient en vigueur six mois après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les allocations de consommation continueraient d’être distribuées en fonction de la valeur de référence de consommation figurant dans les modifications proposées et l’arrêté d’urgence. La modification concernant le HCFC-123 consiste à prolonger la période pendant laquelle il peut être utilisé comme agent extincteur d’incendie. La nature de ces changements est telle qu’il n’est pas nécessaire de mener d’autres activités de mise en œuvre.
Personne-ressource
Nicole Folliet
Directrice
Division de la production des produits chimiques
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Adresse courriel : [email protected]