À compter du 1er janvier 2019, le Canada ne peut adopter ou maintenir aucune interdiction ou restriction concernant l’importation de véhicules usagés en provenance du Mexique. Par conséquent, le règlement sur les véhicules est modifié afin de mettre en œuvre cette obligation. Le Règlement modifiant certains règlements a été publié dans La Gazette du Canada Partie 1, volume 152.
Cette modification propose de mettre à jour le Règlement sur les véhicules afin de préciser quels véhicules peuvent être importés du Mexique et d’établir les conditions et les exigences selon lesquels ces véhicules peuvent être importés au Canada.
La modification proposée réduirait les obstacles au commerce en modifiant les exigences relatives à l’importation temporaire, aux véhicules importés du Mexique et aux véhicules importés des États-Unis et du Mexique pour leurs pièces. Cette proposition s’aligne avec les objectifs de l’ALENA visant à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter les mouvements transfrontaliers de biens et de services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et respecte des engagements spécifiques visant à éliminer les obstacles à l’importation de véhicules automobiles usagés en provenance du Mexique.
La modification proposée clarifierait également les exigences relatives aux véhicules et à l’équipement importés temporairement à des fins prescrites et harmoniserait certaines parties du règlement avec la loi modifiée, comme les articles 11 et 12 du Règlement sur les véhicules et les dispositions relatives à la marque nationale de sécurité des pneus. Autoriser les importations de véhicules usagés en provenance du Mexique pourrait permettre de rendre un plus grand nombre de véhicules automobiles usagés accessibles aux Canadiens. Le Règlement sur les véhicules modifié exigerait que ces véhicules satisfassent aux exigences de sécurité canadiennes spécifiques. Dans l’ensemble, Transports Canada ne prévoit pas que la proposition ait des conséquences importantes sur le marché des véhicules automobiles au Canada.
En outre, la modification proposée alignerait le Canada avec les États-Unis en ajoutant une vitesse minimale pour les véhicules afin d’exclure les véhicules lents, tels que les bicyclettes assistées, les scooters et les véhicules tout-terrain électriques ou à basse vitesse. Cela clarifierait l’intention du règlement de Transports Canada d’exclure les véhicules lents du Règlement sur les véhicules, puisque ces véhicules roulent lentement et sont utilisés hors route.
La définition de « motocyclette à usage restreint » est également en cours de modification afin d’assurer que ce type de véhicules est soumis au régime de défauts et de rappels. Enfin, Transports Canada permettrait aux fabricants de pneus d’avoir une plus grande souplesse pour le format du Numéro d’identification du pneu (NIP), en conservant les configurations NIP canadiennes existantes et en autorisant celles introduites par les États-Unis dans sa règle finale de 2015 sur le NIP.
Les fabricants et les importateurs de véhicules automobiles sont chargés de veiller au respect des exigences de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et de ses règlements.
Les détails de la modification proposée sont disponibles ici.
Coordonnées
Marie Williams-Davignon
Chef de l’ingénierie de l’élaboration de la réglementation
Sécurité des véhicules automobiles
Transport Canada
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0N5
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