L’avis des douanes 20-14, « Mise en œuvre de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM) » publié le 3 avril 2020 par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des renseignements sur les modifications apportées au Tarif des douanes.
La vice-première ministre, Chrystia Freeland a également publié une déclaration sur la ratification du nouvel ALENA par le Canada.
L’avis CN20-14 fournit des renseignements sur les modifications apportées au Tarif des douanes qui se produiront suite à la mise en œuvre de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM) et résume les exigences afin de bénéficier des taux de droit préférentiels de l’ACEUM lorsque l’Accord sera en vigueur.
Mise en œuvre de l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACEUM)
Le projet de loi C-4 de l’ACEUM a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’exception de quelques produits agricoles, toutes les importations admissibles au Canada en provenance d’un pays de l’ACEUM seront exemptes de droits de douane.
Des renseignements concernant l’ACEUM et le texte de l’accord se trouvent sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Les modifications réglementaires et les nouveaux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les douanes suite à la mise en œuvre de l’ACEUM seront annoncés dans un avis des douanes distinct. Voici quelques-unes de ces modifications :
Dispositions tarifaires
Le droit au traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM est déterminé conformément aux dispositions suivantes de l’ACEUM : les règles d’origine énoncées au chapitre 4 Règles d’origine, les procédures d’origine énoncées au chapitre 5 Procédures d’origine, les dispositions du chapitre 6 Produits textiles et vêtements, et les paragraphes 8 à 10 de la liste tarifaire du Canada à l’annexe 2-B.
Les traitements tarifaires préférentiels de l’ACEUM sont : le tarif des États-Unis (TEU – code de traitement tarifaire 10) et le tarif du Mexique (TMX – code de traitement tarifaire 11).
Le tarif Mexique-États-Unis (TMEU – code de traitement tarifaire 12) utilisé dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne peut pas être utilisé pour l’ACEUM, qui a une disposition de traitement tarifaire préférentiel simplifiée sans dates de début différentes pour les engagements tarifaires comme il y en avait dans l’ALENA.
Toutes les marchandises admissibles importées en vertu de l’ACEUM sont admissibles au tarif des États-Unis ou au tarif du Mexique. Le TMEU restera en vigueur pendant la période intérimaire pour les ajustements relatifs aux importations qui ont eu lieu pendant que l’ALENA était en vigueur.
Preuve d’origine
La preuve d’origine requise est appelée une certification d’origine et se compose d’un ensemble d’éléments de données minimales contenu dans l’annexe 5-A du chapitre 5 de l’ACEUM, qui peuvent être placés sur une facture ou tout autre document. La certification d’origine peut également être remplie et soumise par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique. Des renseignements supplémentaires concernant la certification d’origine de l’ACEUM se trouvent à l’article 5.2 du chapitre 5 de l’ACEUM. Des renseignements concernant la soumission électronique se trouvent dans le Mémorandum D11-4-14, Certification d’origine en vertu des accords de libre-échange.
Les importateurs, exportateurs ou producteurs de marchandises éligibles à l’ACEUM peuvent compléter la certification d’origine. Les importateurs sont tenus d’avoir le certificat d’origine en leur possession au moment où ils font une demande de traitement tarifaire préférentiel.
Exemption des exigences de l’article 35.1 (1) de la Loi sur les douanes
Si le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM est demandé pour les locomotives classées dans les positions 86.01 ou 86.02, ou les wagons de marchandises ferroviaires classés dans la position 86.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, l’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés des exigences du paragraphe 35.1 (1) de la Loi sur les douanes à l’égard de ces marchandises si elles sont transportées par voie terrestre des États-Unis au Canada.
Remboursements
Une demande de remboursement en vertu de l’alinéa 74 (1) c.11) de la Loi sur les douanes peut être présentée dans les quatre ans suivant la date de déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32 (1), (3) ou (5), en ce qui concerne les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, à la date ou après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.
Pour plus de détails sur les décisions anticipées, la preuve d’origine, les exigences en matière d’expédition, consultez l’avis CN20-14.