La modification 16 de Ressources naturelles Canada (RNCan) modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 153. La modification 16 entrera en vigueur le 12 décembre 2019, à l’exception des sections 16 et 17 qui sont déjà en vigueur. Il s’agit d’un jalon important pour le travail de Ressources naturelles Canada en vertu de son plan prospectif de réglementation pour 2019 à 2021.
Cette modification introduit ou met à jour des normes minimales de rendement énergétique, des normes de mise à l’essai et des exigences en matière de vérification et de rapports afin d’améliorer l’efficacité énergétique de neuf catégories de produits industriels, commerciaux et résidentiels. Plus précisément, la modification a pour but : a) d’introduire des normes minimales de rendement énergétique, des normes de mise à l’essai, des exigences de vérification référence et de rapports référence pour deux nouvelles catégories de produits; b) d’introduire des normes minimales de rendement énergétique plus strictes et/ou mettre à jour les normes de mise à l’essai pour six catégories de produits actuellement réglementés par le gouvernement fédéral; c) d’introduire des exigences de vérification, des exigences de rapports et des normes de mise à l’essai pour une nouvelle catégorie de produits. La modification entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la Gazette du Canada, partie 2, à l’exception de deux dispositions qui apportent une correction à une référence relative aux climatiseurs individuels, qui entreront en vigueur à la date à laquelle la modification est enregistrée.
Pour les nouvelles catégories de produits, des rapports d’importation et des rapports sur l’efficacité énergétique seront exigés pour la première fois. Les exigences en matière de renseignements à fournir dans les rapports sur l’efficacité énergétique seront similaires, dans la mesure du possible, à celles en vigueur aux États-Unis.
Voici une liste de changements apportés au Règlement :
(A) Introduire des NMRE, des normes de mise à l’essai, des exigences de vérification et de rapports pour deux nouvelles catégories de produits.
Pompes à eau propre
Les pompes à eau propre sont utilisées dans des applications commerciales et industrielles. Elles font circuler l’eau potable au moyen d’une action physique ou mécanique, et peuvent être intégrées à un système de pompage composé d’un matériel, d’un entraînement et de commandes mécaniques. Les pompes à eau propre couvertes par la portée de la présente modification incluent les pompes monoblocs à aspiration en bout, les pompes à aspiration en bout sur cadre avec roulement, les pompes en ligne, les pompes verticales multicellulaires à plan de joint radial avec boîtier diffuseur en ligne, et les pompes à turbine submersible.
Dans le cas des pompes à eau propre fabriquées à partir du 27 janvier 2020, la modification prévoit l’établissement de NMRE aux mêmes niveaux que celles qui entreront en application à la même date aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Les appareils de réfrigération divers
(ARD) sont utilisés dans des applications résidentielles et sont destinés au refroidissement et à l’entreposage des vins, des aliments et autres boissons. Cette nouvelle sous-catégorie englobera les réfrigérants à vin résidentiels qui sont déjà réglementés (sous refroidisseur à vin, couverts dans la sous-catégorie des réfrigérateurs) et la portée sera élargie afin de couvrir les refroidisseurs et les appareils de refroidissement-réfrigération combinés. Dans le cas des ARD fabriqués à partir du 28 octobre 2019, la modification prévoit l’établissement de NMRE aux mêmes niveaux que celles qui s’appliqueront à la même date aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis. Comme pour les réfrigérants à vins résidentiels, les réfrigérants et les appareils de refroidissement-réfrigération combinés devront porter une étiquette ÉnerGuide.
(B) Introduire des NMRE plus strictes ou mettre à jour des normes de mise à l’essai pour six catégories de produits actuellement réglementés.
Ventilateurs de plafond
Les ventilateurs de plafond sont suspendus au plafond et font circuler l’air grâce à la rotation de leurs pales. Dans le cas des ventilateurs de plafond fabriqués à partir du 21 janvier 2020, la modification prévoit l’établissement de NMRE applicables à l’efficacité du flux d’air aux mêmes niveaux que ceux qui s’appliqueront à la même date aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Climatiseurs centraux et thermopompes (climatiseurs centraux monobloc, climatiseurs centraux bibloc, thermopompes monobloc et thermopompes bibloc)
Les climatiseurs centraux et les thermopompes sont des climatiseurs et des thermopompes à air monophasés et triphasés dont la capacité nominale est inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h). Les appareils visés incluent les climatiseurs et les thermopompes monobloc, bibloc, sans conduit, à espace restreint ainsi qu’à grand débit et petits conduits utilisés dans des applications résidentielles et des petites applications commerciales.
Dans le cas des climatiseurs centraux et des thermopompes de moins de 19 kW (65 000 Btu/h) fabriqués à partir du 1er janvier 2017, la modification prévoit l’établissement de NMRE applicables à la consommation d’énergie en mode « arrêt » aux mêmes niveaux que celles qui s’appliquent actuellement aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Refroidisseurs
Les refroidisseurs sont utilisés dans les grands bâtiments commerciaux et institutionnels pour refroidir les espaces en éliminant la chaleur d’un liquide, habituellement de l’eau, qui est ensuite utilisé pour répondre aux besoins de climatisation du bâtiment.
Dans le cas des refroidisseurs fabriqués à partir du 31 décembre 2019, la modification prévoit l’établissement de NMRE aux mêmes niveaux que celles actuellement en application en Ontario et dans les États américains ayant adopté la norme ASHRAE. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai alignées avec celles des États-Unis et de l’Ontario.
Distributeurs automatiques réfrigérés
Les distributeurs automatiques réfrigérés sont utilisés dans des applications commerciales pour refroidir des bouteilles ou des canettes de boissons, et les distribuer en échange d’un paiement. Les distributeurs automatiques réfrigérés dotés d’un compartiment réfrigéré et d’un compartiment non-réfrigéré séparés par une cloison pleine seront également assujettis au Règlement.
Dans le cas des distributeurs automatiques réfrigérés fabriqués à partir du 8 janvier 2019, la modification prévoit l’établissement de NMRE aux mêmes niveaux que celles qui s’appliqueront à la même date aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Climatiseurs verticaux et thermopompes monoblocs
Les climatiseurs verticaux monobloc (CVM) sont des équipements monoblocs commerciaux à refroidissement par air qui assurent la climatisation des espaces, et qui peuvent offrir ou non la fonction de chauffage. Les thermopompes verticales monoblocs (TVM) sont des équipements monoblocs commerciaux à refroidissement par air qui assurent à la fois la climatisation et le chauffage des espaces. Les composantes des thermopompes et des climatiseurs verticaux monoblocs sont disposées verticalement. Ces équipements sont généralement utilisés dans des salles de classe modulaires, des immeubles de bureaux et des abris de télécommunication. Le rendement en matière de refroidissement (CVM et TVM) et de chauffage (TVM seulement) sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Systèmes de réfrigération de chambre froide
Les systèmes de réfrigération de chambre froide sont conçus pour réfrigérer ou congeler des enceintes de rangement fermées de moins de 278,71 m2 (3 000 pi2) dans lesquelles on peut entrer.
Dans le cas des systèmes de réfrigération fabriqués à partir du 10 juillet 2020, la modification prévoit l’établissement de NMRE aux mêmes niveaux que celles qui s’appliqueront à la même date aux États-Unis. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis. L’exigence selon laquelle une plaque signalétique doit être apposée sur le produit est également harmonisées avec les exigences des États-Unis.
(C) Introduire des exigences de vérification, des exigences de rapport et des normes de mise à l’essai pour une nouvelle catégorie de produits.
Climatiseurs portatifs
Les climatiseurs portatifs sont des systèmes résidentiels autonomes portatifs procurant de l’air conditionné et refroidi à une seule pièce. Ils peuvent être à conduit unique ou à deux conduits. Ils incluent une source de réfrigération et pourraient être dotés de mécanismes supplémentaires pour le chauffage et la circulation de l’air. Ils sont habituellement placés sur le sol et sont vendus avec une trousse d’installation pour une mise en place rapide.
Dans le cas des climatiseurs portatifs fabriqués à partir du 1er juillet 2020, la modification exigerait la présentation de rapports sur l’efficacité énergétique et de rapports d’importation. Le rendement sera mesuré conformément aux normes de mise à l’essai harmonisées avec celles des États-Unis.
Visitez le site Web de Ressources naturelles Canada pour obtenir davantage d’information.
Personne-ressource : Jamie Hulan
Directeur, Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
930 avenue Carling, bâtiment n° 3, 1er étage
Ottawa, Ontario, K1A 0Y3
Courriel : nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca