Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-79, une loi visant à mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam a reçu la sanction royale.
En outre, le 5 décembre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait savoir que le PTPGP entrera en vigueur le 30 décembre 2018 au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour. Cet accord entrera en vigueur au Vietnam le 14 janvier 2018.
Des informations supplémentaires et des avis seront publiés dès que le PTPGP sera ratifié et que les dates de mise en œuvre seront confirmées pour les autres pays membres restants, soit le Brunéi, le Chili, la Malaisie et le Pérou.
L’accord élimera principalement les droits de douane sur tous les produits admissibles importés au Canada provenant de pays où le PTPGP est en vigueur, à l’exception de quelques produits agricoles. La plupart des droits de douane seront éliminés soit immédiatement après l’entrée en vigueur de l’accord soit immédiatement après la mise en œuvre de l’accord ou par l’élimination progressive des tarifs.
Un nouveau traitement tarifaire, le Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste (TPTGP) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Le code de traitement tarifaire 33 devra être indiqué sur les documents de compatibilité B3 pour justifier les produits admissibles au TPTGP.
L’admissibilité de la demande du traitement tarifaire préférentiel est déterminée en fonction des règles d’origine définies dans l’Annexe 3-D du chapitre 3 du PTPGP.
Les exigences des preuves de l’origine définies à l’Annexe 3-B du chapitre 3 consistent en un ensemble d’éléments de données qui peut être inscrit sur n’importe quel document, et peut être rempli par l’importateur, l’exportateur ou le producteur des produits admissibles selon le PTPGP. Les importateurs doivent avoir le certificat d’origine en leur possession pour demander le TPTGP.
Des informations supplémentaires relatives au certificat d’origine PTPGP se retrouvent dans l’article 3.20 du chapitre 3
Des informations relatives aux PTPGP ainsi que le texte de l’accord sont disponibles sur le site web de Affaires mondiales Canada.
Pour des détails complets y compris les informations sur le transbordement, les remboursements et les liens vers des informations additionnelles, consultez Avis des douanes 18-22.
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