Le 21 janvier 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour et révisé les avis douaniers CN20-38 et CN20-39 pour inclure des renseignements mis à jour sur le décret de remise publié le 22 décembre 2020. Des renseignements sont fournis dans des cas précis où deux rémissions/décrets ou permis sont applicables et comment remplir le formulaire B3.
Avis des douanes 20-38, la Fin de l’admissibilité au Tarif Canada-Union européenne (TCUE) pour les marchandises originaires du Royaume-Uni
Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni accorde les avantages tarifaires de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit la remise de la différence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée et le taux de droits de douane qui s’appliquerait en vertu de l’Accord économique et commercial global (AÉCG). Cela reproduit les avantages tarifaires qui s’appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui étant associés en vertu de l’ACCCRU, étant donné que les tarifs et règles d’origine sont équivalents en vertu des deux accords. Une référence est faite à l’AÉCG puisque les traitements tarifaires préférentiels et règles d’origine existent déjà au sein du droit national.
Cette remise vise les marchandises importées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à ce que l’ACCCRU entre en vigueur.
À compter du 1er janvier 2021, les importateurs des marchandises admissibles pourront invoquer le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni, 2021, afin de se prévaloir de la remise de droits de douane.
Pour ce faire, les importateurs devront remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :
- Dans le champ nº 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) en indiquant le code tarifaire « 02 »;
- Dans le champ nº 26, « Autorisation spéciale », inscrire décret nº 20-1135.
Si un autre décret, un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise, ou un permis s’applique également aux marchandises visées, qui pourraient par ailleurs se prévaloir de la remise de droits de douane en vertu du décret nº 20-1135, les importateurs devront remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :
- Dans le champ nº 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif de la NPF en indiquant le code tarifaire « 02 »;
- Dans le champ nº 22, « Désignation », inscrire le décret nº 20-1135 ainsi que tout autre numéro de décret, numéro d’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise, ou numéro de permis qui s’applique;
- Dans le champ no 26, « Autorisation spéciale », inscrire le code d’autorisation spéciale no 21-UK-00000.
Dans le formulaire B3-3, lorsque le code d’autorisation spéciale nº 21-UK-00000 doit être utilisé, les importateurs devront effectuer manuellement le calcul pour les droits et taxes imposables tel qu’accordé en vertu de tous les décrets ou licences qui s’appliquent. Veuillez noter que le code d’autorisation spéciale nº 21-UK-00000 ne vise que les marchandises importées à compter du 1er janvier 2021 et ce, tant et aussi longtemps que le décret est en vigueur.
Les importateurs sont tenus d’obtenir les documents qui appuient leur demande de remise en vertu du décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) acceptera les documents de la part des exportateurs du Royaume-Uni à l’appui de la demande de remise de l’importateur.
Pour en savoir plus sur le traitement tarifaire de l’AÉCG et les règles d’origine qui y sont associées, veuillez consulter le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) et le Mémorandum D11-5-15, Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).
Avis des douanes 20-39 : Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
À compter du 1er janvier 2021, en raison du Brexit, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ne s’appliquera plus au Royaume-Uni et à certains territoires lui étant associés. Ainsi, les marchandises qui sont originaires du Royaume-Uni et de ces territoires associés, tels qu’ils sont précisés ci-dessous, ne seront plus admissibles au Tarif Canada-Union européenne (TCUE). Ces marchandises seront maintenant assujetties au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF).
Le Royaume-Uni, les Îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’Île de Man cesseront donc d’être admissibles au traitement tarifaire préférentiel du TCUE. À compter du 1er janvier 2021, les marchandises exportées des zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia vers le Canada devront être déclarées comme étant exportées de Chypre.
Les importateurs de marchandises originaires du Royaume-Uni, des Îles Anglo-Normandes, de Gibraltar et de l’Île de Man qui sont en transit vers le Canada au plus tard le 1er janvier 2021, et qui auraient été éligibles au traitement tarifaire préférentiel TCUE, peuvent bénéficier de la même exonération de droits en suivant les directives prévues dans l’Avis des douanes 20-39, Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021).
Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que les marchandises étaient en transit. Une telle preuve peut comprendre, entre autres, les documents suivants : factures commerciales, commandes clients, bons de commande, documents d’expédition (particulièrement un connaissement direct), rapport de documents de déclaration et documents de contrôle du fret.
Le connaissement direct doit indiquer que les marchandises ont commencé leur transit sans interruption vers un destinataire au Canada au plus tard le 1er janvier 2021. Une preuve documentaire peut être exigée en tout temps par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Modification au tarif douanier
Une modification à la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés dans la version T2021 de la Codification ministérielle du Tarif des douanes a été apportée afin de supprimer le TCUE pour le Royaume-Uni, les Îles Anglo-Normandes, Gibraltar et l’Île de Man.
Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1 800 461-9999
Appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) :
1 204 983-3500 ou 1 506 636-5064
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca
Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC