Le gouvernement du Canada prolonge les délais prévus par certaines procédures de la LMSI en vertu de l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID‑19), établie par le ministre des Finances le 30 septembre 2020. https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politiques-finances-echanges-internationaux/arrete-delais-prevus-sous-regime-loi-mesures-speciales-importation-covid-19.html
La réalisation des enquêtes de l’ASFC, des enquêtes du TCCE, des réexamens relatifs à l’expiration et des réexamens par l’ASFC et le TCCE exige qu’un large éventail de participants fournissent des renseignements pour permettre à l’ASFC et au TCCE de prendre leurs décisions. Cela comprend les renseignements fournis par les producteurs canadiens, les importateurs canadiens, les exportateurs étrangers et les gouvernements étrangers.
En raison des fermetures d’entreprise et des restrictions causées par la COVID-19, la capacité de certaines parties à participer pleinement aux procédures de recours commerciaux a été entravée. À ce titre, cela crée des défis pour l’ASFC et le TCCE de prendre des décisions bien étayées dans les délais prescrits par la LMSI.
Pour relever ces défis, l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19) prolongera certains délais prévus par la loi pour certaines procédures liées à la LMSI.
Les délais prolongés s’appliquent comme suit, à condition qu’ils ne soient pas prolongés au-delà du 31 décembre 2020.
- Décision finale de dumping et subventionnement et de dommage : Pour les enquêtes amorcées le 1er avril 2020 ou avant, les délais maximaux pour la décision finale de la CSBA concernant le dumping et/ou le subventionnement et la conclusion finale sur les dommages du TCCE sont prolongés de 165 jours et 180 jours, respectivement. Les droits provisoires imposés à la suite d’une décision préliminaire continueront de s’appliquer pendant toute la durée de la prolongation.
2. Réexamen relatif à l’expiration : Pour les examens d’expiration initiés le 30 septembre 2020 ou avant, les délais maximaux suivants sont chacun prolongés de 180 jours :
- la décision de l’ASFC pour déterminer si l’expiration de la mesure est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement; et
- la décision du TCCE pour déterminer si l’expiration est susceptible d’entraîner des dommages à l’industrie nationale.
Les droits imposés à la suite de la conclusion ou de l’arrêté faisant l’objet d’un réexamen relatif à l’expiration continueront de s’appliquer pendant toute la durée de toute prorogation de ce réexamen.
- Réexamens : Dans le cas de réexamens, l’arrêté offre la souplesse nécessaire de prolonger les délais maximaux de six mois pour les réexamens qui doivent être effectuées par l’ASFC au plus tard le 30 décembre 2020.
Les délais prolongés seront utilisés par l’ASFC et le TCCE seulement lorsqu’il est difficile d’obtenir les preuves nécessaires à la suite de la COVID-19 (p. ex., fermeture des activités commerciales pour les participants à la LMSI en raison de décrets gouvernementaux). Lorsqu’ils seront utilisés, les calendriers révisés des enquêtes, des demandes de renseignements ou des examens seront fournis à tous les participants.
De plus amples détails se retrouvent dans l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19). https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politiques-finances-echanges-internationaux/arrete-delais-prevus-sous-regime-loi-mesures-speciales-importation-covid-19.html
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