Le 2 janvier 2019, le mémorandum D14-1-7 a fait l’objet d’une révision pour inclure des renseignements sur la responsabilité des importateurs en matière de paiement de droits antidumping ou de droits compensatoires pour les marchandises importées correspondant aux marchandises qui se sont avérées contourner les droits antidumping ou compensatoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Les révisions incluent également des renseignements sur le paiement des droits lors des processus de révision intérimaire du contournement et de révision des exemptions.
Le contournement survient lorsque des pratiques d’entreprise et d’affaires sont modifiées pour éviter expressément la responsabilité découlant des obligations de la LMSI. Des définitions spécifiques, des renseignements supplémentaires et un organigramme décrivant la procédure à suivre pour les enquêtes anticontournement se trouvent sur le site des droits antidumping et compensatoires de l’ASFC.
Les articles 71 et 76 de la LMSI permettent à l’ASFC d’enquêter sur les allégations selon lesquelles les droits antidumping et compensatoires sont contournés et, le cas échéant, d’étendre la portée des droits afin de couvrir les importations de marchandises contournant ces droits.
Le mémorandum D14-1-7 a été mis à jour afin d’indiquer que l’imposition des droits de la LMSI entrera en vigueur le lendemain du jour où la modification de l’ordonnance aura été effectuée ou du jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en sera arrivé à une conclusion, ceci dans le but d’inclure ces marchandises. Les droits rétroactifs seront aussi évalués le jour même ou le jour suivant où l’ASFC ouvrira l’enquête anticontournement.
Conformément à l’article 55.1 de la LMSI, un fonctionnaire désigné effectuera cette évaluation rétroactive des fonctions dans les six mois suivant la modification du TCCE, et un relevé détaillé de rajustement (RDR) sera émis concernant la détermination.
Une fois que les montants dus sont payés, les importateurs peuvent demander une nouvelle détermination de la valeur normale, du prix d’exportation, du montant des subventions, ou indiquer si les marchandises importées ont la même description que les marchandises désignées dans la modification du TCCE. Le mémorandum D14-1-3 contient des renseignements sur comment demander une nouvelle détermination.
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