Le 10 mai 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 19-08 dans le but d’annoncer un décret modifiant le Décret instituant une surtaxe sur l’importation de certains produits en acier (sauvegardes finales). Les sauvegardes finales modifient le DORS/2018/206, qui est entré en vigueur le 25 octobre 2018.
À compter du 13 mai 2019, le nouveau décret remplace les mesures de sauvegarde provisoires applicables aux tôles fortes et aux fils en acier inoxydable.
Les principaux changements apportés des mesures de sauvegarde provisoires aux mesures de sauvegarde finales sont les suivants :
- Exceptions supplémentaires basées sur le pays d’origine
- Diminution progressive des taux de surtaxe applicables aux marchandises importées dépassant le contingent tarifaire (CT) pour chaque classe de marchandises
- Un nouveau taux de surtaxe de 20 % sur les tôles fortes dépassant le contingent tarifaire au cours de la première période d’un an commençant le 13 mai 2019
- Périodes d’attribution de contingent établies dans l’Avis aux importateurs – Articles en acier (numéro 82 de la liste des substances d’importation importées) à compter du 13 mai 2019*.
Les garanties finales s’appliquent aux tôles fortes en tôle d’acier inoxydable et en tôle d’acier inoxydable (marchandises) importées de tous les pays à l’exception :
- des marchandises originaires du Canada;
- des marchandises originaires du Chili, de la Colombie, du Mexique, du Panama, du Pérou, de la République de Corée, des États-Unis, d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI; et
- des marchandises originaires d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficiant du tarif de préférence général (TPG), pour autant que la part des importations en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % des importations totales de chaque produit, à condition que les importations en provenance de pays représentant moins de 3 % de la part des importations ne représentent pas collectivement plus de 9 % des importations totales de chaque produit.
La liste des pays bénéficiaires du TPG pour les membres de l’OMC qui remplissent les conditions requises pour cette exception figure à l’annexe A du CN 19-08.
L’origine des marchandises continue d’être déterminée conformément aux règles d’origine énoncées dans le Règlement sur la détermination du pays d’origine aux fins du marquage, de l’ALÉNA ou des pays non signataires, selon le cas.
La description des marchandises, les exclusions et les classifications du SH fournies dans l’avis des douanes restent les mêmes que celles fournies dans la commande initiale.
Affaires mondiales Canada acceptera les demandes d’attribution de quota entre le 10 et le 24 mai 2019. Cette attribution de quota, si elle est accordée, peut être utilisée entre le 3 juin 2019 et le 31 janvier 2020. *Les demandes doivent être soumises avant le 24 mai 2019.
Des informations sur les demandes d’attribution de contingents tarifaires et les conditions à remplir lors de la demande de permis spécifiques sont disponibles sur le site web d’Affaires mondiales Canada.
Le CN 19-08 contient des informations détaillées sur les marchandises en cause, les exceptions, le barème des taux et des liens vers des informations complémentaires.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.