Lors de la Conférence sur le contentieux et la conformité (Enforcement Litigation and Compliance Conference) de l’Institut du droit de l’alimentation et de la drogue (Food and Drug Law Institute) (FDLI), tenue à Washington, DC, le 12 décembre 2018, il a été noté que les importateurs de denrées alimentaires devraient s’attendre à une intensification en 2019 de l’application de la Loi concernant le Programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program) (FSVP) par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis.
Le FSVP a reçu le mandat par la Loi sur la salubrité et la modernisation des aliments (Food Safety and Modernization Act) (FSMA) et exige que les importateurs effectuent certaines activités axées sur les risques pour vérifier que les aliments importés aux États-Unis ont été produits d’une manière conforme aux normes de sécurité américaines.
La FDA avait retenu la plupart des mesures coercitives, puisque les dates de conformité au FSVP ont commencé le 30 mai 2017. Au lieu de cela, elle a préféré éduquer, former et fournir une assistance technique, car cela était si nouveau pour un grand nombre d’importateurs. Leurs priorités initiales de mise en application de la Loi portaient sur des problèmes de salubrité des aliments qui posent un risque imminent pour la santé publique.
Contrairement aux inspections traditionnelles des installations, les inspections du FSVP reposent sur l’examen des dossiers, plutôt que sur les observations de la production alimentaire. Bien que la plupart des inspections du FSVP seront au lieu d’affaires de l’importateur, la FDA demandera également que certains importateurs fournissent électroniquement des dossiers de FSVP à la FDA. Dans la plupart des cas, si des lacunes sont constatées, l’importateur aura la possibilité de les corriger.
Pour les produits alimentaires importés, la FDA peut détenir et refuser des entrées en violation des exigences du FSVP, ou placer des produits alimentaires importés sur des alertes à l’importation pour informer le personnel de terrain de la FDA qu’ils peuvent détenir des expéditions futures d’un aliment sans examen physique.
Les entreprises qui ne respectent pas les contrôles préventifs ou des règlements de salubrité des produits agricoles peuvent s’attendre à une des mesures réglementaires suivantes, en fonction de la nature de la violation, et si l’aliment est falsifié ou mal marqué :
- l’émission de lettres d’information ou d’avertissement;
- les poursuites judiciaires, telles que la saisie ou l’injonction; et
- les mesures administratives, telles que la détention administrative pour obtenir le contrôle des produits falsifiés ou mal marqués, le rappel obligatoire des aliments violatifs ou la suspension de l’enregistrement des aliments d’une installation pour empêcher l’expédition de nourriture.
Veuillez consulter notre article FDA antécédent de nouvelles du commerce Dates de conformité pour le jugement final sur le FSVP pour les importateurs de nourriture pour les humains et les animaux.
Si vous avez des questions concernant l’application des exigences du FSVP de la FDA, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre Service des affaires réglementaires, à usregaffairs@livingstonintl. com.