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MISE À JOUR DU STATUT DE L’ARTICLE 301

Aug 10, 2018

Le différend commercial entre les États-Unis et la Chine se poursuit et chaque pays a pris plusieurs mesures au cours du dernier mois.

Les mesures prises par les États-Unis à l’encontre des importations provenant de la Chine sont basées sur l’article 301 du Trade Act of 1974 (19 U.S.C. § 2411) et les contre-mesures chinoises. Bon nombre de ces mesures sont survenues au cours du dernier mois, tel qu’indiqué ci-dessous.

Tous ces événements découlent de l’enquête initiale de l’article 301livrée au président Trump par le Département du Commerce, enquête qui a déterminé que le gouvernement chinois avait pratiqué des activités déraisonnables ou discriminatoires causant un préjudice aux technologies, à l’innovation et aux droits de propriété intellectuelle américains. La Chine, de son côté, a contré chaque mesure en imposant ses propres tarifs de représailles sur les importations américaines, accusant les États-Unis de déclencher une guerre commerciale.

Voici une récapitulation des principales contre-mesures tarifaires décrétées par les États-Unis en vertu de l’article 301 et par la Chine depuis mars 2018 :

  • Le 22 mars, le président Trump a annoncéet signé un mémorandum présidentiel visant l’imposition de tarifs de 25 % en vertu de l’article 301 sur la valeur de certaines importations chinoises. Les produits ainsi ciblés incluent l’aéronautique, les technologies de l’information et des communications ainsi que la machinerie.
  • Le 6 avril, dans un avis du Federal Register, le représentant du commerce américain a identifié une liste de 1 333 articles tarifaires devant être soumis à une hausse de tarif de 25 % en raison des activités déraisonnables ou discriminatoires de la Chine qui affectent ou limitent le commerce américain.
  • Le 15 juin, le représentant du commerce américain a annoncé, tout comme dans son autre avis du Federal Register qui a suivi le 20 juin, que des tarifs supplémentaires de 25 % seraient appliqués à une liste réduite de 818 articles tarifaires (Liste 1) ayant un impact sur des importations chinoises évaluées à 34 milliards de dollars à compter du 6 juillet en plus de proposer des tarifs supplémentaires de 25 % pour 284 articles tarifaires (Liste 2) ayant un impact sur des importations chinoises évaluées à 16 milliards de dollars.
  • Le 15 juin, la Commission des tarifs douaniers de la Chine a émis une annonce indiquant qu’elle allait contrer les tarifs américains avec une hausse tarifaire de 25 % pour une liste de produits d’importation américaine valant 34 milliards de dollars à compter du 6 juillet.
  • Le 17 juillet, dans un avis du Federal Register, le représentant du commerce américain a proposé une troisième liste de droits en vertu de l’article 301 (10 %) pour des produits d’importation chinoise valant 200 milliards de dollars. Cette mesure commerciale additionnelle touchant 6 031 articles tarifaires se voulait une réplique aux propres représailles de la Chine concernant la Liste 1 et la Liste 2 ainsi que son « refus de changer ses lois, ses politiques et ses pratiques ».
  • Le 1eraoût, le représentant du commerce américain a annoncé que la hausse de tarif applicable à la Liste 3 passera de 10 % à 25 %.
  • La date limite pour demander à comparaître lors d’une audience publique est le 13 août 2018
  • La date limite pour déposer des commentaires écrits est le 6 septembre 2018.
  • Les audiences publiques auront lieu à Washington D.C. du 20 au 23 août 2018.
  • Les commentaires de réfutation après l’audience seront publiés le 6 septembre 2018.
  • Le 3 août, la Commission des tarifs douaniers de la Chine a émis son annonce #6 du comité de taxation avec des contre-mesures potentielles touchant des importations américaines évaluées à 60 milliards de dollars, soit 5 207 articles tarifaires qui seraient soumis à des tarifs supplémentaires variant de 5 % à 25 % à compter d’une date à déterminer.
  • Le 7 août, dans une déclaration, le représentant du commerce américain a annoncé que la Liste 2 avait été finalisée et que 279 articles tarifaires seront soumis à une hausse de tarif de 25 % à compter du 23 août.
  • Le 8 août, la Commission des tarifs douaniers de la Chine a émis une annonce indiquant qu’elle allait contrer les tarifs américains avec une hausse tarifaire de 25 % pour une liste de produits d’importation américaine valant 16 milliards de dollars à compter du 23 août.

Voici des tableaux montrant les listes de tarifs en vertu de l’article 301 et les listes de contre-mesures chinoises, avec les éléments clés de chacune :

 

ARTICLE 301 LISTE 1 LISTE 2 LISTE 3
Date d’entrée en vigueur Le 6 juillet Le 23 août À déterminer
Volume des importations 34 milliards $ 16 milliards $ 200 milliards $
Taux de droit 25 % 25 % 25 %
Nombre d’articles tarifaires 818 279 6 031
Finalisé Oui Oui Non
Listes tarifaires Liste 1 Liste 2 Liste 3

TARIFS DE LA CHINE

 

 1ère vague 2ème vague ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4
Date d’entrée en vigueur Le 6 juillet Le 23 août À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
Volume des importations 34 milliards $ 16 milliards $ 60 milliards $
Taux de droit 25 % 25 % 25 % 20 % 10 % 5 %
Nombre d’articles tarifaires 545 333 2 493 1,078 974 662
Finalisé Oui Oui Non Non Non Non
Listes tarifaires 1ère vague 2ème vague Liens PDF pour chaque annexe

 

Autres faits importants à connaître concernant l’article 301 

  • Les droits de l’article 301 sont remboursables par le biais du programme de remboursement de droits.
  • Toute marchandise assujettie aux tarifs majorés admis dans une zone de commerce extérieur des États-Unis à compter de, ou après, la date d’entrée en vigueur des droits majorés sera admise avec un « statut étranger privilégié » au sens du 19 CFR § 146.41 et, à l’entrée aux fins de consommation fera l’objet de droits additionnels, à l’exception des produits au statut « domestique ».
  • Des demandes d’exclusion de produits peuvent être déposées concernant la liste 1, numéro de dossier USTR-2018-0025:
  • Demande de formulaire
  • Pour soumettre une demande par le biais du site www.regulations.gov, entrez le numéro d’identification du document USTR2018-0025-0001
  • En vigueur et rétroactif à partir du 6 juillet.
  • Prorogation d’un an à compter de la date de publication de la décision d’exclusion dans le registre fédéral.
  • Les exclusions seront accordées selon le produit; c’est-à-dire que toutes les importations, pas seulement le produit du demandeur.
  • Une demande distincte est requise pour chaque produit.
  • Demandes acceptées de toutes les parties intéressées, y compris les associations professionnelles.
  • La date limite pour les demandes d’exclusion est le 9 octobre 2018.
  • Chaque demande doit traiter :
    • Si le produit est uniquement disponible en Chine et s’il est disponible auprès de sources américaines ou de pays tiers.
    • Si le droit causera un préjudice économique grave aux intérêts américains.
    • Si le produit est d’une importance stratégique ou lié au règlement Fabriqué en Chine 2025 ou à tout autre règlement similaire.
    • Autres renseignements pertinents.
  • Les demandes doivent inclure :
    • L’identification du produit particulier en termes de caractéristiques physiques (par exemple, dimensions, composition du matériau ou autres caractéristiques) qui le distinguent des autres produits de la sous-position à huit chiffres couverte.
      • Remarque : le représentant du commerce américain ne tiendra pas compte des demandes identifiant le produit en question en termes d’identité du producteur, de l’importateur, du consommateur final, de l’utilisation réelle ou principale ou des marques ou noms commerciaux.
      • Le représentant du commerce américain ne tiendra pas compte des demandes identifiant le produit à l’aide de critères qui ne peuvent être mis à la disposition du public.
    • Sous-titre à 10 chiffres du HTSUS.
    • Quantité et volume annuel.
  • Le public a 14 jours pour commenter et sept jours supplémentaires pour répondre.
  • Le représentant du commerce américain évaluera chaque demande au cas par cas.
  • Le représentant du commerce américain annoncera périodiquement les décisions.
  • Les directives d’exclusions pour la Liste 2 seront publiées prochainement.

Les entreprises doivent se préparer

Si vous êtes grandement investi dans le commerce international, vous devriez travailler avec votre personnel à l’interne, les douanes, les finances, l’ingénierie, etc. Assurez-vous de faire la coordination avec vos partenaires commerciaux, courtiers en douane, conseillers en commerce, agents d’expédition, etc.

Il est capital de déterminer votre exposition au risque et ce que vous pouvez faire pour limiter cette exposition en corrigeant le tir si jamais un des éléments de votre chaîne d’approvisionnement se trouve affecté.

  • Identifiez votre exposition immédiate et potentielle aux droits tarifaires pour les produits touchés.
  • Demeurez au fait des conséquences possibles de nouvelles mesures américaines et de contre-mesures additionnelles de la Chine sur les importations américaines.
  • Assurez-vous que votre évaluation puisse être modifiée au besoin.
  • Soumettez une demande pour des exclusions spécifiques à des produits.
  • Considérez la viabilité d’importer vos articles ailleurs.
  • Revérifiez que les produits qui font partie des dispositions concernées quant au tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule, HTS) sont indiqués dans la bonne classification.
  • Pensez à la possibilité de modifier ou de regrouper des produits à des fins d’importation, de sorte que la classification quant au tarif douanier harmonisé (Harmonized Tariff Schedule, HTS) ne relève plus desdites proclamations.
  • Vérifiez l’état des navires entrants pour vous assurer qu’ils arrivent à l’intérieur des limites du port et que l’entrée est faite avant 0 h 01 heure avancée de l’Est (HAE) aux dates d’entrée en vigueur applicables.