La politique administrative B-039 de l’Agence du revenu du Canada (ARC), récemment mise à jour en novembre 2020 concernant l’application de la TPS/TVH aux Indiens, fournit des informations concernant le traitement des fournitures effectuées à ou par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande. Le traitement des achats effectués par un Indien en vertu de la TPS/TVH est conforme à la section 87 de la Loi sur les Indiens en vertu de laquelle les biens meubles d’un Indien ou d’une bande indienne situés sur une réserve et leurs intérêts dans les réserves ou les terres désignées sont admissibles à un allégement fiscal.
Les importations effectuées par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande sont assujetties aux règles normales d’importation où les importations sont assujetties à une taxation, à moins qu’elles ne soient spécifiquement détaxées (c’est-à-dire, imposables au taux de 0 %). La TPS/TVH sur les marchandises importées est perçue par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes au moment de l’importation.
Les importations de marchandises sont assujetties à la TPS/TVH même dans les cas où, après importation, le bien est livré à une réserve par l’agent du fournisseur ou par Postes Canada.
Communiquez avec l’ARC pour toute question concernant les services d’application et d’interprétation de la TPS/TVH.