Le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada sont entrés en vigueur.
En raison des nouvelles exigences, la demande d’exemption au Règlement sur les fruits et les légumes frais, CFIA/ACIA 4685, ainsi que la demande d’autorisation pour mouvement de produits en vertu du Règlement sur les produits transformés (RPT) et du Règlement sur les produits de l’érable (RPÉ), CFIA/ACIA 5567 ont été mises à jour afin de refléter les nouveaux Règlements.
Les titres des formulaires sont maintenant modifiés comme suit : Demande pour une exemption au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), CFIA/ACIA 4685 et demande d’autorisation pour mouvement de produits en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), CFIA/ACIA 5567.
D’autres modifications ont été apportées aux formulaires et l’adresse postale a été modifiée.
L’ACIA n’acceptera plus les demandes utilisant l’ancienne version des formulaires de demande.
Pour de plus amples renseignements veuillez vous adresser au :
Agence canadienne d’inspection des aliments
Centre d’administration
59 Camelot Drive
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Tél. : 1 855 212-7695 ou 613 773-5131