Le ministère des Finances a publié un avis et a annulé le tarif de rétention de 10 % appliqué aux bateaux à moteur, aux voiliers et aux bateaux pneumatiques fabriqués aux États-Unis, avec effet immédiat et rétroactif au 30 avril 2019.
Le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (Autres marchandises) a été approuvé et enregistré plus tôt cette semaine (numéro d’enregistrement DORS/2019-111). Ce décret modifie le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (Autres marchandises) afin de supprimer les bateaux (numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 et 8903.99.90) de la liste des marchandises assujetties aux contre-mesures du Canada visant certaines importations en provenance des États-Unis, à compter du 30 avril 2019. Ainsi, les bateaux importés à compter du 30 avril 2019 ne sont plus soumis à des surtaxes de 10 % à terme.
| Numéro C.P. | Date | Chapitre | Projet de loi | Min. | |
| 2019-0391 | 2019-04-29 | FINAMC | |||
| Loi | Tarif des douanes | ||||
| Sujet | Order Amending the United States Surtax Order (Other Goods) | ||||
| Précis | DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET IMPOSANT UNE SURTAXE AUX ÉTATS-UNIS (AUTRES MARCHANDISES) afin de radier les bateaux de la liste des marchandises assujetties aux surtaxes qui élimine un fardeau financier imposé aux entreprises et aux particuliers canadiens qui importent ces marchandises en provenance des É.-U. en atténuant les conséquences nationales négatives des surtaxes sur l’industrie navale canadienne, sur les commerçants de bateaux et sur les importateurs particuliers. | ||||
| Enregistrement | Enregistrement : DORS/2019-0111 Date de publication : 2019-05-15 | ||||
| Pièces jointes | Pièce jointe | ||||
Le changement est reflété dans le Tableau 3, Liste des produits sur le site Web du ministère des Finances.
Le Tableau 3 présente les modifications apportées à la suite du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (Autres marchandises) (numéro d’enregistrement DORS/2019-111), entré en vigueur le 30 avril 2019.
Par conséquent, les éléments suivants ont été supprimés du Tableau 3 :
8903.10.00 Bateaux pneumatiques
8903.91.00 Autre : Voiliers, avec ou sans moteur auxiliaire
8903.92.00 Autre : Bateaux à moteur autres que hors-bords
8903.99.90 Autre : Autres bateaux de plaisance, hors-bords
La modification réglementaire devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 15 mai 2019.