L’Agence des services frontaliers du Canada a émis l’Avis des douanes 20-21 pour informer les partenaires et l’industrie de la chaîne de commerce d’importation que l’ASFC mettra hors service les anciennes options de service de mainlevée des autres ministères SEA AM (SO463) et SEA MDM (SO471) le 17 août 2020.
À compter du 17 août 2020, les demandes de mainlevée soumises au moyen des anciennes options de service des autres ministères seront rejetées. Un message d’erreur indiquera « Code de type de fonction invalide ». Les transactions soumises au moyen de ces options de service avant cette date continueront d’être traitées.
Le tableau ci-dessous décrit les options de service de mainlevée qui seront offertes aux clients après la mise hors service des anciennes options de service de mainlevée des autres ministères :
| Programme ou OGP | Options de service de mainlevée après le déclassement |
| Agence canadienne d’inspection des aliments – tous les programmes.
Ressources naturelles Canada (Office de l’efficacité énergétique) Transports Canada (Pneus) |
DII SGU (SO911)
SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) B3 PAPIER (SO331) |
| Commission canadienne de sûreté nucléaire
Environnement et changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Affaires mondiales Canada Santé Canada Ressources naturelles Canada (Explosifs et diamants) Agence de la santé publique du Canada Transport Canada (Véhicules) |
SEA EDI (SO125)
MDM EDI (SO257) Remarque : Si l’envoi nécessite la soumission d’un LPCA, les deux options de service ci-dessus ne peuvent pas être utilisées. SEA PAPIER (SO117) MDM PAPIER (SO174) B3 PAPIER (SO331) DII SGU (SO911) Coréglementé avec l’ACIA, Transports Canada (Programme relatif aux pneus uniquement) ou Ressources naturelles Canada (Programme d’efficacité énergétique uniquement) = DII SGU (SO911) |
Remarque : Si le DII SGU (SO911) est utilisé, tous les éléments de données requis doivent être soumis pour tous les produits réglementés, quel que soit l’OGP qui réglemente les marchandises.
Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enregistrement ou de certification lié à l’échange de documents informatisé (EDI), communiquez avec la cellule technique des clients commerciaux (Technical Commercial Client Unit, TCCU) de l’ASFC par courriel à l’adresse [email protected], ou communiquez avec votre fournisseur de services pour discuter du processus d’essai et de la façon de participer.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de Services à guichet unique (SGU), communiquez avec la boîte aux lettres générique du SGU à l’adresse [email protected], ou visitez la page Web du SGU de l’ASFC.