L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) émet des sanctions administratives pécuniaires (SAP) conformément à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada, à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur l’inspection des viandes, à la Loi sur les produits antiparasitaires, à la Loi sur la protection des végétaux, et à la Loi sur les semences.
L’ACIA mène des consultations sur sa politique de sanctions administratives pécuniaires. La nouvelle politique définit l’approche de l’ACIA pour une utilisation constante des SAP dans les cas de violations. La date d’échéance pour soumettre des commentaires est le 18 décembre 2016.
Pour participer à la consultation, visitez le site Web de l’ACIA pour voir l’article Consultation et participation avant le 18 décembre 2016.
Coordonnées :
Division des programmes et des politiques intégrées
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca