Le 21 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a transmis ses conclusions sur l’enquête en dommages pour de l’acier laminé à froid provenant de Chine de Corée ou du Vietnam ou exporté vers ces pays.
Le TCCE a établi que le dumping et les subventions des marchandises mentionnées ci-dessus ont causé un dommage à l’industrie nationale.
Cela fait suite à l’avis de décision définitive de l’ASFC publié le 31 octobre 2018.
Les marchandises en cause sont décrites comme étant des produits plats laminés à froid en acier au carbone (allié et non allié), en rouleaux ou en longueurs coupées, d’une épaisseur allant jusqu’à 0,142 pouce (3,61 mm) et largeur jusqu’à 73 pouces (1 854 mm) inclusivement, à l’exclusion : a) de l’acier revêtu d’un revêtement organique (y compris la prépeinture et le stratifié) et de l’acier revêtu de métal; b) des produits en acier destinés à être utilisés dans la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances, de corbillards, de châssis ou de leurs parties, d’accessoires ou de leurs parties; c) des produits en acier destinés à la fabrication de produits aéronautiques; d) de l’acier perforé; e) de l’acier inoxydable; f) du fer doux; et g) de l’acier à outils.
L’acier laminé à froid est habituellement classifié sous les numéros de classement du SH 7209.15.00.00, 7209.16.00.00, 7209.17.00.00, 7209.18.00.00, 7209.25.00.00, 7209.26.00.00, 7209.27.00.00, 7209.28.00.00, 7209.90.00.00, 7211.23.00.00, 7211.29.00.00, 7211.90.00.00, 7225.50.00.00. Ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence.Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements définitifs sur les marchandises en question.
Des droits antidumping et compensatoires s’appliquent dès maintenant aux taux suivants :
Pays d’origine ou exportateur : Chine, Corée du Sud, Vietnam
En vigueur sur les importations des marchandises en cause libérées par l’ASFC le 22-12-2018 ou après :
| Marges de dumping et montants de subvention | |||
| Pays d’origine or d’exportation | Marge de dumping* | Montant de subvention* | Montants de subvention par tonne métrique |
| Chine – Tous les exportateurs | 91,9 % | 11,6 % | 506 Renminbi chinois |
| Corée du Sud – Tous les exportateurs | 53,0 % | 11,3 % | 86 733 Won coréen |
| Vietnam – Tous les exportateurs | 99,2 % | 6,5 % | 2 607 988 Dong vietnam |
*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.
De plus amples renseignements se trouvent dans les conclusions du TCCE disponibles sur le site Web du TCCE.
Un exposé des motifs sera publié par le TCCE d’ici 15 jours.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston