Le 17 janvier 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a envoyé un avis relatif à l’expiration de l’ordonnance du 17 mars 2014 concernant le dumping et le subventionnement d’extrusions d’aluminium provenant ou exportées de la Chine. La date d’expiration des conclusions est prévue pour le 16 mars 2019.
Les marchandises en question sont décrites comme des « extrusions d’aluminium »
« produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre. »
Les exclusions sont énoncées à l’annexe 1 de l’avis d’expiration de l’ordonnance du TCCE.
Les marchandises en question sont habituellement classées sous les codes SH : 7604.10.00.30, 7604.10.00.40, 7604.21.00.10, 7604.21.00.90, 7604.29.00.11, 7604.29.00.19, 7604.29.00.21, 7604.29.00.29, 7604.29.00.30, 7608.10.00.10, 7608.10.00.90, 7608.20.00.00, 7610.10.00.10, 7610.10.00.20, 7610.10.00.30, 7610.90.10.10, 7610.90.10.20, 7610.90.10.30, 7610.90.10.90, 7610.90.90.10, 7610.90.90.20, 7610.90.90.30, 7610.90.90.90. La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements définitifs sur les marchandises en question.
Les parties intéressées souhaitant faire des dépositions sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doivent déposer auprès du TCCE un avis de participation au plus tard le 4 février, 2019.
Le TCCE distribuera la liste des participants le 5 février 2019. La date limite pour le dépôt d’observations est le 12 février 2019. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 21 février 2019.
Les documents doivent être déposés auprès du TCCE par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé, à l’adresse https://efiling-depote-pub.citt-tcce.gc.ca/submit-fra.aspx. Une seule copie électronique doit être déposée.
Le TCCE rendra une décision le 8 mars 2019 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide qu’un réexamen relatif à l’expiration est justifié, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Des renseignements supplémentaires quant à la présente procédure, y compris les dates de dépôt, les procédures à suivre et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, se trouvent dans l’avis relatif à l’expiration de l’ordonnance.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston