Le 8 mai 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a publié un avis d’expiration des conclusions relatives aux modules muraux unitisés provenant ou exportés de la Chine. Les conclusions initiales avaient été rendues le 12 novembre 2013.
En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.
Les marchandises en cause sont décrites comme des « modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiment non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. » Des renseignements supplémentaires sur le produit figurent dans les décisions provisoires de dumping de l’ASFC.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du TCCE un avis de participation au plus tard le 24 mai 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du TCCE un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 24 mai 2018.
Le TCCE distribuera la liste des participants le 25 mai 2018. La date limite pour le dépôt d’observations est le 5 juin 2018. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 12 juin 2018.
Les documents doivent être déposés auprès du TCCE par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé, à l’adresse https://efiling-depote-pub.citt-tcce.gc.ca/submit-fra.aspx. Une seule copie électronique doit être déposée.
Le Tribunal rendra une décision le 27 juin 2018 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris les dates de dépôt, la procédure à suivre et le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans l’avis d’expiration des conclusions.
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