Le 1er septembre 2019, l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) modernisé est officiellement entré en vigueur. L’accord initial est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
L’accord modifié comprend d’autres pays que les États-Unis, où les marchandises admissibles à l’ALÉCI peuvent subir un traitement mineur avant d’entrer au Canada et continuer d’être admissibles comme marchandises originaires.
Le 28 août 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 19-18 Modifications à l’Accord de libre-échange Canada-Israël – Opérations de traitement mineures, fournissant des détails sur cette partie de l’accord modifié.
L’article 3.12 de l’Accord sur l’expédition directe et l’expédition par un pays tiers stipule en partie que, sauf pour les marchandises des chapitres 50 à 63, les marchandises doivent conserver leur caractère originaire lorsqu’un traitement mineur est effectué dans des pays ne faisant pas partie du partenariat qui ont un accord de libre-échange distinct avec le Canada ou l’Israël.
Dans l’accord initial, seuls les États-Unis était un pays ne faisant pas partie du partenariat au sein duquel les marchandises admissibles à l’ALÉCI pouvaient subir des opérations de traitement mineures et conserver leur caractère originaire.
L’annexe 3.12 de l’accord modifié fournit la liste élargie des pays ne faisant pas partie du partenariat qui ont conclu séparément un accord de libre-échange pour y inclure :
- les États membres de l’Association européenne de libre-échange;
- les États membres de l’Union européenne;
- le Royaume hachémite de Jordanie;
- le Mexique;
- les États-Unis d’Amérique.
L’article 3.6 de l’Accord définit les opérations de traitement mineures comme suit :
- a) la simple dilution avec de l’eau ou toute autre substance qui ne modifie pas de manière importante les caractéristiques du produit;
- b) le nettoyage, y compris l’enlèvement de la rouille, de la graisse, de la peinture ou de tout autre revêtement;
- c) l’application de tout agent de conservation ou revêtement décoratif, y compris tout lubrifiant, encapsulage protecteur, peinture conservatrice ou décorative, ou revêtement métallique;
- d) le taillage, le limage ou le découpage de petites quantités de matériau en excès;
- e) l’emballage, le remballage, l’étiquetage ou le réétiquetage du produit en vue de son transport, de son entreposage ou de sa vente; et
- f) les réparations ou modifications, le lavage, le lavage à la machine ou la stérilisation.
Une Déclaration de traitement mineur (Formulaire E669) doit être remplie pour les marchandises admissibles à l’ALÉCI ayant subi un traitement mineur sur le territoire d’un pays ne faisant pas partie du partenariat avant d’entrer au Canada. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/e669-fra.html
De plus, l’ASFC a publié l’Avis des douanes 19-19 informant de la modification du Tarif des douanes, qui comprend des réductions de taux de droits de douane en franchise de droits et une modification au traitement tarifaire TACI pour 847 numéros tarifaires.
Une liste complète des classifications tarifaires concernées est disponible.
Le texte de l’Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et Israël est accessible ici.
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