Le 27 mars 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis un avis des douanes CN20-11 concernant la prolongation des délais de paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS) en raison de la pandémie de COVID-19. Le report permet aux entreprises de reporter les paiements exigibles de mars, avril et mai au 1er juin 2020.
Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes (« la loi ») autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (« le ministre ») ou à un agent désigné par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à prolonger, par écrit, le délai prescrit par règlement pour le paiement de tout montant dû au titre des droits.
Les délais de paiement des droits exigibles sur les marchandises commerciales sont énoncés à l’article 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.
Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a qualifié de pandémie la maladie à coronavirus (COVID-19).
Dans ce contexte extraordinaire et à la suite de l’annonce faite par le premier ministre le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada permettra aux entreprises de reporter à juin certains paiements des montants de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée perçus sur leurs ventes, ainsi que les droits de douane dus sur leurs importations.
Le ministre a exercé le pouvoir que lui confère le paragraphe 33.7(1) de la loi de prolonger le délai de paiement d’une somme due à titre des droits.
Par conséquent, le délai pour tous les paiements dus à l’Agence (droits de douane et TPS sur les importations régulières, réévaluations, pénalités, etc.) est prolongé jusqu’au 30 juin 2020. Cela comprend également les frais sur le relevé de compte de mars dû le 1er avril 2020.
Les importateurs doivent noter qu’il n’y a aucun changement aux délais de déclaration en détail prescrits par le « règlement ». Les importateurs sont tenus de soumettre des déclarations en détail pour les marchandises importées dédouanées sur la base d’une documentation minimale dans les délais prescrits.
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