L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis l’avis des douanes CN20-08 le 16 mars 2020 qui sera en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Le numéro d’autorisation spéciale 73-2529 et le code 9993 s’appliquent à l’importation de marchandises requises dans des cas d’urgence par ou pour le compte de certaines entités et réduisent les droits et taxes applicables.
Au moment de l’importation, on doit entrer le code d’autorisation spéciale 73-2529 dans le champ 26 et « 9993 » dans le champ 28 du formulaire B3-3. Aucun dépôt de garantie ne sera perçu.
L’avis des douanes CN20-08 fournit de l’information sur l’utilisation du Décret de remise à l’égard des marchandises pour utilisation d’urgence (« le décret ») (C.R.C., ch. 768), et du numéro tarifaire 9993.00.00 du Tarif des douanes en réponse à la pandémie de COVID-19.
Application de l’autorisation spéciale :
- Une urgence est définie dans le décret.
- Le décret, en lien avec le numéro tarifaire 9993.00.00, permet l’exonération des droits et taxes sur les marchandises requises lors d’une urgence et qui sont importées par les entités fédérales, provinciales ou municipales concernées, comme les centres de soins de santé, ou en leur nom, et par les membres des organisations de premiers intervenants, comme les services de police et d’incendie et les groupes de défense civile locaux, y compris les équipes d’intervention médicale.
- Les personnes autres que celles mentionnées ne sont pas admissibles à cette exonération.
- Toutes les marchandises exonérées seront exportées du Canada quand elles ne seront plus requises, à l’exception des marchandises qui auront été consommées ou détruites lors de l’urgence. L’exigence d’exportation ne s’applique pas si les marchandises sont importées en permanence avec les droits et les taxes applicables payés (c.-à-d. que le décret et le numéro tarifaire 9993.00.00 ne sont pas utilisés).
- Le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) dispense de l’exigence de donner la preuve de l’exportation de marchandises consommées ou détruites lors d’une urgence.
- L’administration du décret et du numéro tarifaire 9993.00.00 est la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
- Puisque les marchandises sont requises sur les lieux rapidement, l’agent d’inspection tâchera, dans la mesure du possible, d’accélérer leur dédouanement.
Les importations peuvent faire l’objet d’examens au moment de la déclaration ou bien de vérifications après la mainlevée de la conformité aux exigences de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, de l’origine et du marquage, et de tout autre élément relevant de l’ASFC.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements sur les importations pour utilisation urgente, veuillez appeler en tout temps le service téléphonique informatisé de l’ASFC (le Service d’information sur la frontière), accessible sans frais partout au Canada au 1-800-461-9999; appuyez sur le « 0 » pour parler directement avec un agent pendant les heures normales de travail, du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, à l’exception des jours fériés). À l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064; des frais d’interurbain seront facturés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. Contactez-nous sur le site Web de l’ASFC pour obtenir de plus amples informations.