L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment publié une modification tarifaire au Tarif des douanes de 2019, rétroactive au 8 août 2019. Les changements des taux de droits pour le traitement préférentiel de l’Accord Canada-Costa-Rica (CRT) et de l’Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPT) pour certains articles tarifaires.
Modifications relatives à l’Accord global et progressif de Partenariat transpacifique (CPTPP)
Le 7 août 2019, un décret a été approuvé par le gouverneur en conseil (P.C.2019-1137; SOR/2019-292) en vue de modifier le Tarif des douanes pour ramener les catégories d’échelonnement pour ces articles tarifaires au résultat négocié du CPTPP. Par conséquent, à compter du 8 août 2019, certaines marchandises visées au chapitre 87 sont assujetties à un droit de 5 % lorsqu’elles sont importées au Canada en vertu du traitement tarifaire du CPTPP, lesquels seront graduellement éliminés de sorte que ces marchandises deviennent exemptes de droits à compter du 1er janvier 2022. Tous les détails sur les changements se trouvent dans la Gazette du Canada. Partie II, Volume 153SOR/2019-292.
Le ministère des Finances a fait part d’une erreur technique dans la mise en œuvre des engagements tarifaires du CPTPP, découlant de la transposition des engagements tarifaires en vertu de la nomenclature tarifaire négociée en 2015 dans celle de 2018, ce qui a entraîné l’attribution de 15 articles tarifaires à la mauvaise catégorie d’échelonnement des tarifs préférentiels du CPTPP dans la législation interne du Canada.
Les tarifs révisés sur ces marchandises s’appliquent à terme seulement et les droits ne seront pas imposés rétroactivement sur les importations ayant eu lieu entre le 30 décembre 2018 et l’entrée en vigueur du présent décret. Les marchandises déjà en transit vers le Canada à compter du 8 août 2019 bénéficieront du traitement d’exemption de droits que le Canada a appliqué jusqu’à présent à ces marchandises.
Le décret de remise du CPTPP remet les droits de douane payés sur les importations entre le 30 décembre 2018 et l’entrée en vigueur du présent décret concernant les divers pneus en caoutchouc visés par le traitement tarifaire du CPTPP.
Consultez la Gazette du Canada Partie 2, Volume 153, datée du 21 août 2019 Décret de remise du CPTPP.
Modifications tarifaires Canada-Costa Rica
Les tarifs douaniers du Canada Costa-Rica (CRT) sont maintenant exempts de droits pour certains classements tarifaires, tel qu’indiqué dans la Gazette du Canada Partie II Volume 153 SOR/2019-290. Les réductions tarifaires constituent la catégorie d’échelonnement « F » et énumèrent les articles tarifaires supplémentaires donnant droit au statut préférentiel du CRT.
Les modifications et la réduction tarifaires sont rétroactives au 8 août 2019. Pour les transactions comptabilisées entre le 8 août 2019 et le 13 août 2019, vous pouvez obtenir un remboursement des droits payés en vertu des classifications tarifaires du SH dans la modification pour le traitement préférentiel admissible.
De plus, le Règlement de l’ALÉCCR sur la non-admissibilité à la préférence est maintenant révoqué. L’avis de l’abrogation du Règlement sur le droit à la préférence de l’ALÉCCR est publié dans la Gazette du Canada II, Vol152, numéro 17, le 21 août 2019. Cela concernait les marchandises qui ne se qualifiaient pas, en vertu du CRT, comme étant assujetties au tarif du Costa Rica.
Consultez l’avis des douanes CN19-16 pour obtenir des détails et des renseignements sur la modification tarifaire de l’ASFC qui a été mise en œuvre le 13 août 2019, reflétée dans le Tarif des douanes T2019-3, disponible sur la page Web de l’ASFC.