Le ministère des Finances indique qu’en date du 25 juin 2019, les listes de produits d’acier et d’aluminium, et autres marchandises importées des États-Unis et assujetties à une remise des contre-mesures ont été révisées. La mise à jour de la liste des annexes est en vigueur depuis le 25 juin 2019.
Ces modifications ont été apportées conformément au Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis n° 2019-2 et sont entrées en vigueur le 25 juin 2019. Veuillez noter que le décret ne sera disponible que lorsqu’il sera publié dans l’édition du 10 juillet 2019 de la Partie II de la Gazette du Canada.
Pour protéger la compétitivité des entreprises touchées par les contre-mesures canadiennes pendant leur application, le gouvernement a annoncé ce qui suit :
- certains autres produits seront admissibles à l’exonération des surtaxes payées ou payables en vertu du décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium);
- certains autres produits seront admissibles à l’exonération des surtaxes payées ou payables en vertu du décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises).
Les marchandises actuellement visées à l’annexe 1, 2, 3 et 4 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (le « décret de remise ») sont énumérées ci-dessous.
- Pour les marchandises de l’annexe 1, l’allègement est accordé pour les produits d’acier et d’aluminium importés des États-Unis le 1er juillet 2018 ou après cette date.
- Pour les marchandises de l’annexe 2, l’allègement est accordé pour une période allant du 1er juillet 2018 au 20 mai 2019 pour les produits d’acier et d’aluminium importés des États-Unis.
- Pour les marchandises de l’annexe 3, l’allègement est accordé pour les produits d’acier et d’aluminium importés des États-Unis. Cet allègement ne vise que les importateurs expressément désignés, pour des périodes déterminées et sous réserve des conditions applicables prévues à l’annexe 3.
- Pour les marchandises de l’annexe 4, l’allègement est accordé pour une période indéfinie pour les autres marchandises importées des États-Unis le 1er juillet 2018 ou après, comme le stipule le décret de remise, sous réserve des conditions applicables.
Les modifications apportées au décret de remise sont indiquées en caractères gras dans les annexes et se composent de ces révisions :
- modifications aux articles 14 à 17, 25, 26, 28, 31, 34, 35, 40, 41, 47 à 49, 52, 83, 104, 115, 120, 121, 138, 144, 146, 150, 155, 156, 158 et 160 de l’annexe 1;
- l’ajout des articles 169 à 394 à l’annexe 1;
- modifications aux articles 8, 28 à 31, 34, 44 et 45 de l’annexe 2;
- l’ajout des articles 47 à 62 à l’annexe 2;
- modifications aux articles 14, 109 à 115, 159, 162, 168, 172, 174 à 176, 178, 179, 183, 184, 233, 234, 283, 292, 296 et 310 de l’annexe 3;
- l’ajout des articles 315 à 380 à l’annexe 3; et
- l’ajout des articles 7 à 11 à l’annexe 4.
Consultez la liste publiée sur le site Web du ministère des Finances.