Les importations de certains produits agricoles au Canada sont soumises à des contrôles à l’importation en vertu de l’IEAP du Canada. En conséquence, une licence d’importation doit accompagner toutes les expéditions de certains produits agricoles à destination du Canada.
En vertu de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) conclu entre l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, le Canada a convenu d’établir un contingent tarifaire sur les poudres de lactosérum, le beurre, la crème, les poudres de crème, le lait, les poudres de lait et les poudres de lait écrémé.
La période d’attribution pour le contingent tarifaire s’étend du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 inclusivement. Les licences d’importation pour les expéditions destinées au marché canadien sont délivrées aux détenteurs d’une allocation dans le cadre du contingent tarifaire canadien qui est administré par Affaires mondiales Canada.
L’avis aux importateurs énonce le règlement et les pratiques relatives à l’administration du présent contingent tarifaire, notamment la règle d’attribution, la règle relative à la sous-utilisation, la politique de remise et la politique de transfert. Cet avis explique également comment faire une demande de permis d’importation. La demande d’attribution de contingent tarifaire est ouverte à compter du 1er mai 2019 et se termine le 15 juin 2019. Le contingent tarifaire pour les importations s’étend du mois d’août 2019 au 31 juillet 2020.
Avis aux importateurs numéro de série 937 du PTPGP Contingent tarifaire sur les poudres de lactosérum (article 125.1 de la liste des substances d’importation)
Avis aux importateurs numéro de série 938 du PTPGP Contingent tarifaire sur le beurre (Articles 159 à 160 de la liste de contrôle des importations)
Avis aux importateurs numéro de série 939 du PTPGP Contingent tarifaire sur la crème (Article 117.1 de la liste de contrôle des importations)
Avis aux importateurs numéro de série 940 du PTPGP Contingent tarifaire sur les poudres de crème (Articles 119 et 120 de la liste de contrôle des importations)
Avis aux importateurs numéro de série 941 du PTPGP Contingent tarifaire sur le lait (Article 117 de la liste de contrôle des importations)
Avis aux importateurs numéro de série 942 du PTPGP Contingent tarifaire sur les poudres de lait (Articles 119 et 120 de la liste de contrôle des importations)
Avis aux importateurs numéro de série 943 du PTPGP Contingent tarifaire sur les poudres de lait écrémé (Article 118 de la liste de contrôle des importations)
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