Le 18 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a émis un avis de décisions provisoires pour annoncer que des droits provisoires sont désormais exigibles sur certains tubes soudés en acier au carbone, originaires ou étant exportées du Pakistan, des Philippines, de la Turquie et du Vietnam dédouanés le ou après le 18 octobre 2018.
Les marchandises en cause sont les « tubes soudés en acier au carbone », communément appelés tuyaux courants, dans l’échelle de tailles normales de ½ pouce jusqu’à 6 pouces (12,7 mm à 168,3 mm de diamètre extérieur) inclusivement, sous diverses formes et finitions, généralement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou à la norme AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris le tubage de puits, les tubes pour pilotis, les tubes pour les systèmes de protection contre les incendies, les tubes en acier pour clôture, mais excluant les tubes pour transport du pétrole et du gaz fabriqués de façon à respecter exclusivement les spécifications de l’IPA. »
Les produits en question sont habituellement classifiés sous les numéros de classement du SH 7306.30.00.10, 7306.30.00.20, 7306.30.00.30. Cependant, ces numéros de classement ne visent qu’à faciliter la référence. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
L’avis de décisions provisoires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comportant des détails supplémentaires peut être consulté sur le site Web de l’ASFC.
D’autres détails intéressants concernant l’enquête de dommage se trouvent dans l’ Avis d’ouverture d’enquête.
La décision du TCCE est publiée sur le site Web du TCCE.
Vous trouverez plus de renseignements au sujet de la mise en pratique des droits provisoires dans un exposé des motifs, qui sera affiché au cours des 15 prochains jours dans le site Web de l’ASFC.
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