Le gouvernement du Canada définit un cadre et un processus sur la manière dont seront considérées les demandes de remise de la surtaxe sur les produits entrés en vigueur le 1er juillet 2018. Dans des circonstances particulières, une remise permet d’alléger le paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. https://www.fin.gc.ca/access/remis-fra.asp
Une remise représente une exception aux règles en prévoyant un allégement des droits autrement applicables. Par conséquent, elle ne sert qu’à traiter des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, du point de vue de la règlementation publique, l’emportent sur la justification principale de l’application des droits et, dans le cas présent, sur les surtaxes.
En ce qui concerne les demandes de remise des surtaxes annoncées le 29 juin 2018 et entrées en vigueur le 1er juillet 2018, le gouvernement examinera les demandes de remise de surtaxes uniquement dans les cas suivants :
- Pour résoudre des situations de pénurie sur le marché national, et ce, sur une base nationale ou régionale.
- Lorsqu’il existe des exigences contractuelles, existant avant le 31 mai 2018, et que les entreprises canadiennes utilisent de l’acier ou de l’aluminium américain pour leurs produits ou projets.
- Au cas par cas, dans d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir de graves répercussions négatives sur l’économie canadienne.
Toute demande de remise sera examinée par un comité interministériel fédéral, qui sera chargé de faire des recommandations. Toute demande de remise pourrait faire l’objet de consultations avec d’autres parties intéressées, y compris des producteurs nationaux. Des recommandations seront faites par le comité interministériel au ministre des Finances. En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une réduction de peine au gouverneur en conseil. Pour prendre effet, un décret doit également être approuvé par ce dernier.
Afin de s’assurer que les demandes de remise sont dûment justifiées et peuvent être évaluées en temps opportun, toutes les demandes qui sont dans les limites des cas décrits ci-dessus doivent fournir l’information demandée dans le modèle. Toute information confidentielle doit être marquée comme telle et sera protégée par le gouvernement du Canada. Des informations non confidentielles suffisantes doivent être fournies pour permettre la participation des producteurs nationaux afin qu’ils puissent être consultés, le cas échéant, sur les problèmes d’approvisionnement insuffisant soulevés. Seules les entreprises enregistrées au Canada peuvent faire des demandes de remise des surtaxes imposées à compter du 1er juillet 2018.
Veuillez soumettre toute demande de renseignements ou demande de remise à [email protected].
Consultez le cadre et le processus de remise ainsi que le modèle de présentation.