Le 25 mai 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu une conclusion qui déterminait que le dumping et le subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam ont nui à l’industrie nationale.
Cette conclusion fait suite à l’Avis de la décision définitive de dumping et subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre de l’ASFC du 25 avril 2018.
Les marchandises qui en font l’objet sont définies comme des raccords pression et des raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, de la plomberie, de la climatisation et de la réfrigération, originaires ou exportés de la République du Vietnam, se limitant aux produits énumérés dans l’avis de constatations du TCCE ainsi que dans les listes fournies dans les Mesures en vigueur.
Les raccords de tuyauterie en cuivre sont habituellement classés sous les codes SH suivants : 7412.10.00.11, 7412.10.00.19, 7412.10.00.90, 7412.20.00.11, 7412.20.00.12, 7412.20.00.19 et 7412.20.00.90. Les codes SH sont fournis à titre de référence seulement.
Il n’y a aucun exportateur qui a reçu des valeurs normales. Un taux de droit antidumping de 159 % et des droits compensateurs de 34 636,50 VDN la livre s’appliquera désormais à toutes les importations de marchandises en cause dédouanées au plus tard le 25 mai 2018.
De plus amples renseignements se trouvent dans les conclusions du TCCE disponibles sur le site Web du TCCE.
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