Les enquêtes préliminaires sur l’antidumping et la compensation (AD/C) du papier de pâte mécanique de défibreur font partie de plusieurs problèmes commerciaux litigieux qui créent de la tension entre les États-Unis et le Canada. En attendant les conclusions définitives de ces enquêtes, les États-Unis perçoivent des droits d’antidumping et de compensation sur les importations du produit provenant du Canada.
ANTIDUMPING A-122-861
Le 19 mars 2018, le ministère du Commerce des États-Unis a initialement déterminé que certains papiers de pâte mécanique de défibreur provenant du Canada sont vendus, ou probablement vendus, aux États-Unis au-dessous de leur valeur équitable. L’enquête s’est déroulée entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017.
Le ministère du Commerce rendra sa décision finale au plus tard 135 jours après la publication de la conclusion préliminaire du 19 mars, le ou vers le 1er août 2018. Dans l’affirmative, la Commission du commerce international (CCI) déposera sa conclusion finale d’ici le 17 septembre 2018. Si les deux concluent dans l’affirmative, l’ordre final sera déposé le 24 septembre 2018. Si les décisions du ministère du Commerce et de la CCI sont négatives, aucune commande ADD ne sera déposée.
Remarque : les dates peuvent changer. En outre, les certificats de non remboursement signés devraient être obtenus, y compris les commandes avec des taux de zéro.
L’Agence américaine des douanes et de protection des frontières a suspendu la liquidation des expéditions entrées ou retirées des entrepôts, pour consommation, le ou après le 19 mars 2018. Un dépôt comptant ou le dépôt d’un cautionnement égal à la marge de dumping pondérée estimée pour les entreprises mentionnées ci-dessous est exigé.
| Producteur ou exportateur (1) | Numéro de dossier | Marge de dumping pondérée estimée (2)(3)(4) |
|---|---|---|
| Catalyst Pulp and Paper Sales, Inc./Catalyst Paper General Partnership | A-122-861-001 | 22,16 % |
| Resolute FP Canada Inc./Donohue Malbaie Inc. | A-122-861-002 | 0,00 % |
| White Birch Paper Canada Company/Papier Masson WB LP/FF Soucy WB LP/Stadacona WB LP | A-122-861-003 | 0,00 % |
| Tous les autres | A-122-861-000 | 22,16 % |
DROITS COMPENSATOIRES : C-122-862
Le 8 janvier 2018, le ministère du Commerce a annoncé sa conclusion affirmative préliminaire et l’harmonisation de sa conclusion finale dans l’enquête sur les droits compensatoires de certains papiers de pâte mécanique de défibreur à partir du 25 mars 2018 et jusqu’au 22 mai 2018 au plus tard.
Le ministère du Commerce devrait déposer sa conclusion finale dans l’enquête sur la compensation le ou vers le 22 mai 2018, à moins que l’échéance obligatoire soit prorogée. Dans l’affirmative, la CCI déposera sa conclusion finale d’ici le 6 juillet 2018. Si les deux sont affirmatives, l’ordre final sera émis le 13 juillet 2018. Si les conclusions finales du ministère du Commerce et de la CCI sont négatives, aucun ordre de CVD ne sera émis. Remarque : les dates pourraient changer.
Liquidation suspendue d’expéditions de papiers de pâte mécanique de défibreur entrées, ou retirées d’entrepôts, pour consommation, le ou après le 16 janvier 2018. Un dépôt comptant ou le dépôt d’un cautionnement égal au taux de subvention pour les entreprises mentionnées ci-dessous est exigé.
| Producteur ou exportateur | Numéro de dossier | Taux de subvention |
|---|---|---|
| Tous les autres | C-122-862-000 | 6,53 % |
| Catalyst Paper Corporation et trois filiales Les trois filiales sont : Catalyst Paper, Catalyst Pulp Operations Limited, et Catalyst Pulp and Paper Sales Inc. |
C-122-862-001 | 6,09 % |
| Kruger Trois-Rivieres L.P. et six filiales Les six filiales sont : Kruger Publication Papers Inc., Corner Brook Pulp and Paper Limited, Kruger Energy Bromptonville LP, Kruger Holdings L.P., Kruger Holdings GP Inc., et Kruger Inc. | C-122-862-002 | 9,93 % |
| Resolute FP Canada Inc. et trois filiales. Les trois filiales sont : Resolute FP Canada, Fibrek General Partnership (Fibrek), et Resolute Growth | C-122-862-003 | 4,42 % |
L’entreprise suivante a reçu un taux de subvention minime dans le cadre de la conclusion préliminaire. Aucune suspension de liquidation, dépôt comptant ou dépôt de cautionnement n’est exigé pour le moment pour :
| Producteur ou exportateur | Numéro de dossier | Taux de subvention |
|---|---|---|
| White Birch Paper Canada Company NSULC et trois filiales Les trois filiales sont : Papier Masson WB (White Birch) LP, FF Soucy WB LP, et Stadacona WB LP |
C-122-862-004 | n/d |
DESCRIPTION DE LA PORTÉE
La description de la portée de l’enquête AD/C sur les papiers de pâte mécanique de défibreur provenant du Canada comprend :
- Certains papiers qui n’ont pas été couchés d’un côté quelconque et avec au moins 50 % de fibre de cellulose comprenant de la pâte mécanique de cellulose provenant de papier recyclé, pesant au plus 90 grammes au mètre carré.
- La pâte mécanique de défibreur comprend toutes les formes de pâtes produites par un procédé de réduction en pâte mécanique, tel que le procédé thermomécanique (PTM), le procédé chimio-thermomécanique (PCTM), le procédé chimio-thermomécanique blanchi (PCTB) ou tout autre procédé de production de pâte mécanique.
- La portée comprend le papier expédié sous une forme quelconque, mais sans être limité aux rouleaux et aux feuilles.
- Certains papiers de pâte mécanique de défibreur non couchés comprennent, mais sans y être limité, le papier journal standard, le papier journal glacé, le papier pour livres et les papiers d’impression et d’écriture.
- La portée comprend le papier blanc, blanc cassé, crème ou coloré.
La portée exclut :
Ce qui suit est expressément exclus de la portée :
- L’importation de certains papiers de pâte mécanique de défibreur avec un contenu de texte imprimé ou de graphiques.
- Les papiers qui sont conformes à cette définition mais qui ont subi un procédé de satinage (5).
- Les papiers qui ne sont pas conformes à cette définition, mais qui ont subi un procédé de crêpage sur toute la surface du papier.
- Le papier de construction à pâte mécanique de défibreur et le papier à bulles de pâte mécanique de défibreur non couché en feuilles ou en rouleaux.
- Le papier de construction à pâte mécanique de défibreur et le papier à bulles de pâte mécanique de défibreur non couché qui ont :
a) Un poids supérieur à 61 grammes au mètre carré, une épaisseur
b) supérieure à un calibre de 6,1, c’est-à-dire supérieur à 0,0061 po ou 155 microns,
c) sont produits en utilisant au moins 50 pourcent de pâte thermomécanique, et
d) un écran, mesuré par CIELAB, comme suit : L* inférieur à 75,0 ou b* supérieur ou égal à 25,0. - Un papier pour annuaire à pâte mécanique de défibreur qui a :
a) un poids de base maximal de 34 grammes au mètre carré;
b) une épaisseur étalonnée de 2,6 mils, ou 66 microns ou moins.
Le papier de pâte mécanique de défibreur non couché est classé dans le tableau de droits de douane harmonisés en plusieurs sous-titres, dont :
- 4801.00.0120, 4801.00.0140, 4802.61.1000, 4802.61.2000, 4802.61.3110, 4802.61.3191, 4802.61.6040, 4802.62.1000, 4802.62.2000, 4802.62.3000, 4802.62.6140, 4802.69.1000, 4802.69.2000 et 4802.69.3000.
- La marchandise en question peut également être importée sous plusieurs sous-titres supplémentaires, dont 4805.91.5000, 4805.91.7000 et 4805.91.9000.
- Les sous-titres HTS sont fournis pour la commodité et aux fins de dédouanement; la description écrite de la marchandise est juridique.
(1) Au cours de cette enquête, le ministère du Commerce n’a trouvé aucun taux de zéro pour Resolute FP Canada Inc. et Donohue Malbaie Inc. (collectivement appelées Resolute), et White Birch Paper Canada Company, Papier Masson WB LP, FF Soucy WB LP et Stadacona WB LP (collectivement appelées White Birch Paper). Donc, le seul taux qui n’est pas zéro, ou minime, ou fondé entièrement sur des faits disponibles autrement, est le taux de Catalyst Pulp and Paper Sales Inc. et Catalyst Paper General Partnership (collectivement appelées Catalyst). En conséquence, le taux calculé pour Catalyst est également affecté comme taux pour tous les autres producteurs et exportateurs dans cette enquête.
(2) Le ministère du Commerce ordonnera au CBP d’exiger un dépôt comptant égal à la marge de dumping pondérée estimée, ou le taux estimé de tous les autres, comme suit : 1) Le taux du dépôt comptant pour les entreprises mentionnées ci-dessus sera égal aux marges de dumping pondérées estimées particulières aux entreprises déterminées dans cette conclusion préliminaire, sauf si le taux est de zéro (minime), aucun dépôt comptant ne sera exigé; 2) si l’exportateur n’est pas une entreprise mentionnée ci-dessus, mais si le producteur l’est, le taux de dépôt comptant sera alors égal à la marge de dumping pondérée estimées particulière à l’entreprise établie pour ce producteur de la marchandise en question, sauf tel qu’expliqué ci-dessous; 3) le taux de dépôt comptant pour tous les autres producteurs et exportateurs sera égal à la marge de dumping pondérée estimée pour tous les autres.
(3) Étant donné que les marges de dumping pondérées estimées pour Resolute et White Birch sont de zéro, les entrées d’expédition de marchandises en question provenant de ces entreprises ne seront pas soumises à une suspension de liquidation ou aux exigences relatives au dépôt comptant. Dans ce cas, le ministère du Commerce applique l’exclusion aux mesures provisoires au producteur/exportateur qui a fait l’objet d’un examen au cours de l’enquête. En conséquence, le ministère du Commerce a ordonné au CBP de ne pas suspendre la liquidation des entrées des marchandises en question produites et exportées par : 1) Resolute et 2) White Birch Paper Les entrées d’expédition de marchandises en question provenant de Resolute ou de White Birch Paper dans toute autre combinaison de producteur/exportateur, ou par des tiers qui se sont procurés les marchandises en question auprès de combinaisons de producteur/exportateur exclues, sont soumises aux mesures provisoires au taux de tous les autres.
(4) Si la marge de dumping pondérée estimée finale devait être de zéro ou minime pour Resolute et White Birch Paper, les entrées d’expédition des marchandises en question produites et exportées par Resolute ou White Birch Paper seront exclues de l’ordre de droits antidumping éventuels. Cette exclusion ne s’applique pas aux marchandises exportées vers les États-Unis par Resolute ou White Birch Paper dans toute autre combinaison de producteur/exportateur ou par des tiers qui se sont procuré les marchandises en question auprès de combinaisons de producteur/exportateur exclues.
(5) Le satinage implique un fini lustré produit par le mouvement de l’âme du papier dans une supercalandre qui consiste en une série de rouleaux alternatifs de métal et de coton (ou d’autre matériau plus doux). La supercalandre tourne à grande vitesse et exerce une pression, applique de la chaleur et une friction qui glace la surface du papier, posant du glaçage sur la surface et augmentant la douceur et la densité du papier.