Le Bureau du représentant commercial des États-Unis (United States Trade Representative, USTR), qui annonce ses décisions concernant les exclusions de produits approuvées de manière périodique, a approuvé une 4e tranche d’exclusions des droits prévus à l’Article 301 de la liste 1 couvrant 515 demandes distinctes.
La 4e tranche d’exclusions de produits de la liste 1 inclut les cinq numéros de tarif douanier harmonisés (Harmonized Tariff Schedule, HTS) ci-dessous ainsi que 35 descriptions de produits spécialement préparées.
| 8407.21.0040 |
| 8427.10.4000 |
| 8473.40.1000 |
| 8481.10.0090 |
| 8483.50.9040 |
Les 35 descriptions de produits spécialement préparées sont fondées sur le tarif et sur une description supplémentaire qui doit correspondre au produit importé pour déterminer si elles sont applicables.
Des droits supplémentaires prévus à l’Article 301 s’appliquent actuellement à certains produits d’origine chinoise et ont été mis en place en raison de lois, de politiques et de pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation, lesquelles menacent la compétitivité à long terme des États-Unis.
Veuillez consulter l’Article 301 du Guide de référence HTSUS sur la protection des frontières et des douanes (« CBP » pour « Customs and Border Protection’s ») pour obtenir la liste des tarifs touchés.
Les exclusions déjà accordées pour les produits faisant partie de la liste 1 de l’Article 301 comprennent :
- celles qui ont été accordées le 18 avril 2019 pour 21 descriptions de produits couvrant 348 demandes d’exclusion distinctes;
- celles qui ont été accordées le 25 mars 2019 pour 87 demandes exclusion;
- celles qui ont été accordées le 28 décembre 2018 pour près de 1 000 demandes d’exclusion distinctes.
Les exclusions approuvées de la liste 1 s’appliquent aux produits entrant aux États-Unis à partir du 6 juillet 2018 et seront valables pendant un an à compter de la date de publication de l’avis.
On a créé un nouveau numéro de tarif douanier, le 9903.88.08, pour cette 4e tranche d’exclusions de produits. On utilise le numéro de tarif douanier pour les produits exclus selon la tranche approuvée, notamment le numéro 9903.88.05 pour la 1re tranche; le numéro 9903.88.06 pour la 2e tranche; et le numéro 9903.88.07 pour la 3e tranche.
Pour rembourser les droits payés antérieurement en vertu de l’une ou l’autre des exclusions prévues à l’Article 301, on peut utiliser une correction après sommaire pour les importations à valeur en douane indéterminée. S’il s’agit d’importations à valeur en douane déterminée, on peut déposer une contestation pour les importations liquidées au cours des 180 derniers jours. Le cas échéant, les importateurs peuvent demander une prolongation de la liquidation en présentant une demande écrite avant l’expiration du délai légal en indiquant les raisons valables pour lesquelles la prolongation doit être accordée.
Les importateurs doivent communiquer avec leur représentant de service Livingston pour demander que les corrections après sommaire, les contestations ou les prolongations de liquidation applicables soient déposées.
Tous les importateurs, et non pas seulement ceux qui ont soumis une demande pour une exclusion, pourront alors bénéficier de ces exclusions.
Veuillez consulter notre article précédent sur les Nouvelles du commerce international concernant les exclusions de la liste 1 ici :
- Article 301 Exclusions pour la marchandise en provenance de Chine;
- 87 exclusions supplémentaires accordées relativement à l’Article 301, liste 1, pour la marchandise en provenance de la Chine;
- 21 nouvelles exclusions accordées relativement à l’Article 301 pour les produits de la liste 1 en provenance de la Chine.
À l’heure actuelle, trois listes de produits font l’objet de droits supplémentaires selon l’Article 301 et une 4e liste est envisagée pour le reste des produits d’origine chinoise qui ne figuraient pas dans l’une des trois premières listes.
La liste 1 est entrée en vigueur le 6 juillet 2018; la liste 2 est entrée en vigueur le 23 août 2018; la liste 3 est entrée en vigueur le 24 septembre 2018; et la liste 4, si elle est adoptée, pourrait entrer en vigueur en juillet 2019. Toutes les listes imposent un droit additionnel de 25 %*.
* Remarque : pour la liste 3, les entrées antérieures au 10 mai 2019 et les entrées postérieures au 10 mai 2019 qui ont été exportées avant le 10 mai 2019 ne sont assujetties qu’à un droit additionnel de 10 %.
Si vous avez des questions au sujet du statut des exclusions prévues à l’Article 301, Livingston peut y répondre! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse [email protected]