{"id":52882,"date":"2020-12-30T09:20:06","date_gmt":"2020-12-30T14:20:06","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/?p=52882"},"modified":"2020-12-30T09:20:08","modified_gmt":"2020-12-30T14:20:08","slug":"mise-en-oeuvre-de-laccord-de-continuite-commerciale-canada-royaume-uni-acccru","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/mise-en-oeuvre-de-laccord-de-continuite-commerciale-canada-royaume-uni-acccru\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU)"},"content":{"rendered":"\n

La vice-premi\u00e8re ministre et ministre des Finances et la Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, le 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 ont salu\u00e9 la signature d\u2019un protocole d\u2019entente<\/a> (PE) entre le Canada et le Royaume-Uni. Celui-ci \u00e9nonce les engagements que chaque pays prendra pour assurer le maintien du traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les marchandises \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019A\u00c9CG (Accord \u00e9conomique et commercial global) cessera de s\u2019appliquer au Royaume-Uni, jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale\u00a0Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) soit ratifi\u00e9 et mis en \u0153uvr<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Agence des services frontaliers du Canada\u00a0(ASFC) a publi\u00e9 l\u2019avis des douanes\u00a020-38, la Fin de l\u2019admissibilit\u00e9 au Tarif Canada-Union europ\u00e9enne (TCUE) pour les marchandises originaires du Royaume-Uni<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021<\/strong>, en raison du Brexit, l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019appliquera plus au Royaume-Uni et \u00e0 certains territoires lui \u00e9tant associ\u00e9s. Ainsi, les marchandises qui sont originaires du Royaume-Uni et de ces territoires associ\u00e9s, tels qu\u2019ils sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous, ne seront plus admissibles au Tarif Canada-Union europ\u00e9enne (TCUE). Ces marchandises seront maintenant assujetties au traitement tarifaire de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF).<\/p>\n\n\n\n

Le Royaume-Uni, les \u00celes Anglo-Normandes, Gibraltar et l\u2019\u00cele de Man cesseront donc d\u2019\u00eatre admissibles au traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel du TCUE. \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021, les marchandises export\u00e9es des zones de souverainet\u00e9 d\u2019Akrotiri et de Dhekelia vers le Canada devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es comme \u00e9tant export\u00e9es de Chypre.<\/p>\n\n\n\n

Les importateurs de marchandises originaires du Royaume-Uni, des \u00celes Anglo-Normandes, de Gibraltar et de l\u2019\u00cele de Man qui sont admissibles au TCUE et qui sont en transit vers le Canada avant le 1er<\/sup> janvier 2021 peuvent demander le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel du TCUE.<\/p>\n\n\n\n

Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve d\u00e9montrant que les marchandises \u00e9taient en transit. Une telle preuve peut comprendre, entre autres, les documents suivants : factures commerciales, commandes clients, bons de commande, documents d\u2019exp\u00e9dition (particuli\u00e8rement un connaissement direct), rapport de documents de d\u00e9claration et documents de contr\u00f4le du fret.<\/p>\n\n\n\n

Le connaissement direct doit indiquer que les marchandises ont commenc\u00e9 leur transit sans interruption vers un destinataire au Canada avant<\/strong> le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021. Une preuve documentaire peut \u00eatre exig\u00e9e en tout temps par un agent de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada. Pour demander le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel du TCUE pour des marchandises en transit, les importateurs doivent indiquer le code \u00ab\u00a031\u00a0\u00bb dans le champ no\u00a014 (traitement tarifaire) du formulaire\u00a0B3-3, Douanes Canada \u2013 Formule de codage.

L\u2019ASFC a \u00e9galement publi\u00e9 l\u2019Avis des douanes\u00a020-39\u00a0: Mise en \u0153uvre du D\u00e9cret de remise pour la continuit\u00e9 commerciale avec le Royaume-Uni (2021)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a promulgu\u00e9 le D\u00e9cret de remise pour la continuit\u00e9 commerciale avec le Royaume-Uni, 2021, no 20-1135. Le D\u00e9cret de remise pour la continuit\u00e9 commerciale avec le Royaume-Uni (le d\u00e9cret) accorde les avantages tarifaires de l\u2019Accord de continuit\u00e9 commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci \u00e9tait en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021<\/strong>. Il pr\u00e9voit la remise de la diff\u00e9rence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favoris\u00e9e et le taux de droits de douane qui s\u2019appliquerait en vertu de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (A\u00c9CG). Cela reproduit les avantages tarifaires qui s\u2019appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui \u00e9tant associ\u00e9s en vertu de l\u2019ACCCRU, \u00e9tant donn\u00e9 que les tarifs et r\u00e8gles d\u2019origine sont \u00e9quivalents en vertu des deux accords. Une r\u00e9f\u00e9rence est faite \u00e0 l\u2019A\u00c9CG puisque les traitements tarifaires pr\u00e9f\u00e9rentiels et r\u00e8gles d\u2019origine existent d\u00e9j\u00e0 au sein du droit national.<\/p>\n\n\n\n

Cette remise vise les marchandises import\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021 jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019ACCCRU entre en vigueur. \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021<\/strong>, les importateurs des marchandises admissibles pourront invoquer le D\u00e9cret de remise pour la continuit\u00e9 commerciale avec le Royaume-Uni, 2021, no 20-1135, afin de se pr\u00e9valoir de la remise de droits de douane.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, les importateurs devront remplir le formulaire\u00a0B3-3, Douanes Canada \u2013 Formule de codage, comme suit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n