{"id":51083,"date":"2020-07-20T19:54:00","date_gmt":"2020-07-20T23:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/live.livingstonintl.com\/information-on-the-enforcement-approach-of-general-prohibitions-under-the-canada-consumer-product-safety-act\/"},"modified":"2020-07-25T20:00:06","modified_gmt":"2020-07-26T00:00:06","slug":"information-on-the-enforcement-approach-of-general-prohibitions-under-the-canada-consumer-product-safety-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/information-on-the-enforcement-approach-of-general-prohibitions-under-the-canada-consumer-product-safety-act\/","title":{"rendered":"Information sur l\u2019approche d\u2019application des interdictions g\u00e9n\u00e9rales en vertu de la Loi canadienne sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation"},"content":{"rendered":"

La Loi canadienne sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation<\/em> (LCSPC) \u00e9nonce les obligations que Sant\u00e9 Canada d\u00e9crit comme \u00e9tant des interdictions g\u00e9n\u00e9rales<\/a> en ce qui concerne les produits de consommation qui pr\u00e9sentent un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Les interdictions g\u00e9n\u00e9rales interdisent aux fabricants et aux importateurs de fabriquer, d\u2019importer, de publiciser ou de vendre un produit de consommation qui est un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine, et interdit toute personne de publiciser ou de vendre un produit de consommation qu\u2019elle sait \u00eatre un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine, une phrase d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 de la LCSPC. Les interdictions g\u00e9n\u00e9rales sont fondamentales \u00e0 l\u2019objectif de la LCSPC, qui est d\u2019aider \u00e0 prot\u00e9ger le public en abordant ou en pr\u00e9venant les dangers pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine qui sont pos\u00e9s par des produits de consommation au Canada, y compris ceux qui circulent au Canada et ceux qui sont import\u00e9s.<\/p>\n

Parties r\u00e9glement\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les fabricants, importateurs, annonceurs et vendeurs de produits de consommation au Canada sont responsables de veiller \u00e0 ce que leurs produits soient s\u00e9curitaires et conformes \u00e0 la LCSPC.<\/p>\n

Les parties r\u00e9glement\u00e9es doivent se conformer \u00e0 la LCSPC, y compris aux interdictions g\u00e9n\u00e9rales, en tout temps. Par cons\u00e9quent, les parties r\u00e9glement\u00e9es doivent toujours s\u2019assurer que leurs produits de consommation ne pr\u00e9sentent aucun danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine et doivent le faire de mani\u00e8re proactive, sans attendre les communications de Sant\u00e9 Canada.<\/p>\n

Ce document d\u2019orientation<\/a> d\u00e9crit comment Sant\u00e9 Canada propose d\u2019appliquer les interdictions g\u00e9n\u00e9rales dans des contextes particuliers et \u00e9tablit les attentes de Sant\u00e9 Canada pour les parties r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n

Sant\u00e9 Canada surveille r\u00e9guli\u00e8rement le march\u00e9 afin de v\u00e9rifier si les produits de consommation sont conformes \u00e0 la LCSPC et ne posent aucun danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine. Lorsque vous \u00e9valuez si un produit de consommation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine dans le contexte de la LCSPC, Sant\u00e9 Canada peut consid\u00e9rer, entre autres, si le produit r\u00e9pond aux crit\u00e8res de rendement reconnus \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou internationale quant au danger en question, comme :<\/p>\n