POINTS DE CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\nLa responsabilit\u00e9 d’avoir un lien ad\u00e9quat incombe \u00e0 l’importateur officiel, car la CBP consid\u00e8re qu’il s’agit d’une question de diligence raisonnable. L’importateur officiel devrait effectuer des examens r\u00e9guliers des activit\u00e9s d’importation afin d’avoir une visibilit\u00e9 sur l’ensemble de vos droits, taxes et frais. La fr\u00e9quence appropri\u00e9e d\u00e9pendra de la variabilit\u00e9 de votre entreprise. Des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux tels que des droits antidumping et compensateurs nouveaux et impr\u00e9vus, des p\u00e9nalit\u00e9s et des dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s modifieront le calcul du cautionnement. Et, bien s\u00fbr, les recours commerciaux doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 votre analyse sur une base mensuelle, alors restez inform\u00e9s.<\/p>\n
Votre processus devrait comprendre une interaction r\u00e9guli\u00e8re avec votre courtier et votre garant ainsi que l’utilisation d’outils tels que le portail ACE pour obtenir vos num\u00e9ros. Une pratique exemplaire consiste \u00e0 int\u00e9grer la suffisance du cautionnement \u00e0 vos mesures mensuelles de conformit\u00e9. De plus, il faut pr\u00e9voir l’exposition aux droits de douane \u00e0 venir et en informer les propri\u00e9taires de proc\u00e9d\u00e9s afin de s’assurer que le cautionnement appropri\u00e9 est garanti \u00e0 l’avance. Il est prudent d’inclure une certaine marge dans vos calculs. Comme toujours, documenter le processus et attribuer la propri\u00e9t\u00e9 et la responsabilit\u00e9 appropri\u00e9es pour son ex\u00e9cution.<\/p>\n
CONS\u00c9QUENCES<\/strong><\/p>\nSi la CBP estime que votre cautionnement est insuffisant, votre cha\u00eene d’approvisionnement pourrait en souffrir et des co\u00fbts impr\u00e9vus pourraient \u00eatre engag\u00e9s. Dans la plupart des cas, la CBP \u00e9mettra un avis d’insuffisance de cautionnement et vous aurez 30 jours \u00e0 compter de la date de l’avis pour augmenter le montant du cautionnement.<\/p>\n
Les importateurs officiels peuvent demander que le processus de terminaison soit lanc\u00e9 pour leur cautionnement satur\u00e9, ce qui d\u00e9clenche l\u2019horloge du processus de r\u00e9siliation de 15\u00a0jours. Cependant, ils doivent agir rapidement pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les exigences avec caution afin de s\u2019assurer qu\u2019un nouveau cautionnement pour le montant appropri\u00e9 de la responsabilit\u00e9 est \u00e9crit et effectif au plus tard le 16e<\/sup>\u00a0jour.<\/p>\nDe plus, tenez compte du processus de signature interne des dirigeants de votre soci\u00e9t\u00e9 et des exigences documentaires (tel qu’indiqu\u00e9 ci-dessous) que votre caution peut exiger de votre part. Remarquez que plus le montant du cautionnement est \u00e9lev\u00e9, plus le processus prend de temps, car plus de parties sont impliqu\u00e9es dans le processus d\u2019approbation.<\/p>\n
Attention! Ne comptez pas sur un avis, la CBP n’est pas tenue de le faire. Si vous \u00eates \u00e0 la limite, il ne vaut pas la peine de prendre le risque de constater que votre obligation est sursatur\u00e9e. La CBP est en mesure de r\u00e9silier imm\u00e9diatement l’obligation d’un importateur officiel. Cependant, si le Centre financier national de la CBP constate que vous avez d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour augmenter le cautionnement, il ne rendra g\u00e9n\u00e9ralement pas un cautionnement insuffisant pendant cette p\u00e9riode de temps.<\/p>\n
En cas de r\u00e9siliation d’une caution, ces marchandises ne peuvent \u00eatre inscrites que lorsque le montant de la caution a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9. Dans l’intervalle, vous devrez assumer des frais suppl\u00e9mentaires de surestaries et d’entreposage si votre marchandise est envoy\u00e9e \u00e0 un entrep\u00f4t de commande g\u00e9n\u00e9rale. Cela signifie bien s\u00fbr que vos marchandises ne parviennent pas \u00e0 leur destination pr\u00e9vue et quels que soient les co\u00fbts indirects qu’un tel retard dans la production ou la livraison \u00e0 votre client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9. Il est important de reconna\u00eetre qu’avec l’av\u00e8nement des divers recours commerciaux, la CBP a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s occup\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre des avis et \u00e0 ne pas simplement retarder, mais arr\u00eater les exp\u00e9ditions.<\/p>\n
EXIGENCES DOCUMENTAIRES<\/strong><\/p>\nLes documents suivants doivent \u00eatre fournis \u00e0 l\u2019assureur de votre cautionnement\u00a0:<\/p>\n
\n- Demande de cautionnement et convention d\u2019indemnisation (1\u00a0document).<\/li>\n
- Contrat d\u2019indemnisation g\u00e9n\u00e9rale (si le montant du passif d\u00e9passe 1\u00a0000\u00a0000\u00a0$).<\/li>\n
- Les \u00e9tats financiers de fin d\u2019exercice en cours les plus r\u00e9cents (en anglais). Cela devrait inclure le compte de r\u00e9sultat, le bilan, l\u2019\u00e9tat des flux de tr\u00e9sorerie et les notes de comptabilit\u00e9 connexes. Si vous n\u2019avez pas les \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s actuels, la caution a accept\u00e9 des \u00e9tats financiers non v\u00e9rifi\u00e9s sign\u00e9s par un dirigeant de l\u2019entreprise.<\/li>\n
- Garantie sous forme d\u2019esp\u00e8ces (ACH et virement bancaire), de ch\u00e8que (ch\u00e8que certifi\u00e9, ch\u00e8que bancaire ou ch\u00e8que de banque) ou d\u2019instructions de lettres de cr\u00e9dit. Les ch\u00e8ques doivent \u00eatre tir\u00e9s sur un compte d\u2019une banque am\u00e9ricaine assur\u00e9e par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) avec une cote financi\u00e8re de 40 ou plus.<\/li>\n
- Dans le cas o\u00f9 vous utilisez Avalon, contactez votre repr\u00e9sentant chez Livingston et il sera heureux de vous fournir les documents dont vous avez besoin.<\/li>\n<\/ul>\n
MESURES COMMERCIALES 2018<\/strong><\/p>\nEn bref, voici un tableau de bord des recours commerciaux et des autres mesures commerciales amorc\u00e9es en 2018 et de celles qui pourraient encore \u00eatre prises cette ann\u00e9e ou l’an prochain. Le maintien d’un cautionnement suffisant peut d\u00e9pendre de la mesure dans laquelle vous surveillez bien ces actions.<\/p>\n
\n\n\nREM\u00c8DE COMMERCIAL<\/strong><\/td>\nDESCRIPTION<\/strong><\/td>\nDATE D’ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n| Article 201 Tarifs de sauvegarde – Grandes machines \u00e0 laver r\u00e9sidentielles<\/td>\n | \n | | | |