Le Programme de la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation de Sant\u00e9 Canada souhaite adopter une nouvelle approche pour communiquer avec les intervenants au sujet de ses activit\u00e9s de conformit\u00e9 et d’application de la loi en vertu des dispositions d’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la Loi canadienne sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation (LCSPC). Lors du webinaire, nous solliciterons vos commentaires sur l’approche propos\u00e9e et soulignerons les avantages de cette approche ainsi que les responsabilit\u00e9s de l’industrie.<\/p>\n
Interdiction g\u00e9n\u00e9rale<\/em><\/strong>\u00a0: Tel qu’\u00e9nonc\u00e9 aux alin\u00e9as 7(a) et 8(a) de la LCSPC, l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, interdit \u00e0 quiconque la fabrication, l’importation, la publicit\u00e9 et la vente de produits de consommation au Canada qui pr\u00e9sentent un risque d\u00e9raisonnable pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaines Elle s’applique \u00e0 tous les produits de consommation et est fondamentale \u00e0 l’objectif de la LCSPC, qui est de prot\u00e9ger le public en pr\u00e9venant les dangers pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 humaine pos\u00e9s par les produits de consommation au Canada. <\/em><\/p>\n Qui devrait y assister? <\/strong><\/p>\n L’industrie et les associations sont invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 cette consultation.<\/p>\n