Le Bureau du repr\u00e9sentant commercial des \u00c9tats-Unis (United States Trade Representative, USTR) a d\u00e9termin\u00e9 que les actes, r\u00e8glements et pratiques du gouvernement chinois relatifs au transfert de technologie, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 l’innovation sont d\u00e9raisonnables ou discriminatoires et p\u00e9nalisent ou restreignent le commerce des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le 3 avril 2018, l’USTR a publi\u00e9 \u00ab Notice of Determination and Request for Public Comment Concerning Proposed Determination of Action Pursuant to Section 301: China\u2019s Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual Property, and Innovation<\/a> \u00bb (Avis de d\u00e9cision et demande de consultation publique concernant le projet de d\u00e9cision en vertu de l’article 301 :Actes, r\u00e8glements et pratiques de la Chine en mati\u00e8re de transfert technologique, de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d\u2019innovation).<\/p>\n L’avis \u00e9num\u00e8re 1 333 codes tarifaires harmonis\u00e9s \u00e0 huit chiffres des \u00c9tats-Unis qui sont potentiellement assujettis \u00e0 un droit additionnel de 25 % sur les produits applicables dans un pays d’origine de la Chine \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur qui doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Toute marchandise assujettie aux tarifs major\u00e9s admis dans une zone de commerce ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur des droits major\u00e9s sera admise avec un\u00ab statut \u00e9tranger privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb au sens du 19 CFR \u00a7 146.41 et, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e aux fins de consommation fera l\u2019objet de droits additionnels.<\/p>\n Les cat\u00e9gories de marchandises couvertes comprennent : Remarque : Pour une liste compl\u00e8te, veuillez consulter l’annexe incluse dans l\u2019avis de l\u2019USTR.<\/p>\n L’USTR avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9pos\u00e9 une demande de consultation avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour r\u00e9pondre aux exigences discriminatoires en mati\u00e8re de licences technologiques de la Chine. Ces consultations constituent la premi\u00e8re \u00e9tape du processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l’OMC. Si les \u00c9tats-Unis et la Chine ne sont pas en mesure de parvenir \u00e0 une solution par voie de consultations, les \u00c9tats-Unis peuvent demander l’\u00e9tablissement d’un groupe sp\u00e9cial de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l’OMC pour examiner la question.<\/p>\n La liste des produits couverts par la mesure propos\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en utilisant la m\u00e9thodologie suivante :<\/p>\n \u2022 Des analystes commerciaux de plusieurs organismes gouvernementaux am\u00e9ricains ont identifi\u00e9 des produits b\u00e9n\u00e9ficiant des politiques industrielles chinoises, notamment \u00ab Made in China 2025 \u00bb. Tous les produits qui sont class\u00e9s dans les sous-positions \u00e0 huit chiffres du tarif douanier harmonis\u00e9 des \u00c9tats-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States, HTSUS) \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la pr\u00e9sente annexe sont vis\u00e9s par la mesure propos\u00e9e. Les descriptions de produits qui figurent dans la pr\u00e9sente annexe sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9limiter de quelque mani\u00e8re que ce soit la port\u00e9e de la mesure propos\u00e9e.<\/p>\n L’USTR est \u00e0 la recherche de commentaires du public et tiendra une audience publique concernant une d\u00e9cision propos\u00e9e sur les mesures appropri\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 ces actes, r\u00e8glements et pratiques.<\/p>\n Les dates importantes pour les commentaires sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n 23 avril 2018 : Date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de comparution et un r\u00e9sum\u00e9 du t\u00e9moignage pr\u00e9vu \u00e0 l’audience publique et pour le d\u00e9p\u00f4t des pr\u00e9sentations pr\u00e9alables \u00e0 l’audience.<\/p>\n 11 mai 2018 : Date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour la soumission des commentaires \u00e9crits.<\/p>\n 15 mai 2018 : Le Comit\u00e9 de l\u2019article 301 convoquera une audience publique dans la salle d’audience principale de la Commission du commerce international des \u00c9tats-Unis (U.S. International Trade Commission), 500 E Street SW, Washington, DC, 20436, \u00e0 partir de 10 h.<\/p>\n 22 mai 2018 : Date d’\u00e9ch\u00e9ance pour la pr\u00e9sentation des commentaires de r\u00e9futation apr\u00e8s l\u2019audience.<\/p>\n L’USTR demande des commentaires sur tout aspect de la mesure propos\u00e9e, notamment :<\/p>\n \u2022 Les produits sp\u00e9cifiques devant faire l’objet de droits major\u00e9s, y compris si les produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’annexe doivent \u00eatre conserv\u00e9s ou retir\u00e9s, ou si des produits ne figurant pas actuellement sur la liste doivent \u00eatre ajout\u00e9s. Adresse<\/strong><\/p>\n L’USTR pr\u00e9f\u00e8re fortement les soumissions \u00e9lectroniques faites par le biais du portail f\u00e9d\u00e9ral d’\u00e9laboration des r\u00e8gles : http:\/\/www.regulations.gov<\/a>. Pour des solutions de rechange aux soumissions en ligne, veuillez communiquer avec Sandy McKinzy au 202 395-9483.<\/p>\n Pour plus d’informations<\/strong><\/p>\n Pour toute question concernant l’enqu\u00eate en cours ou la mesure propos\u00e9e, communiquez avec Arthur Tsao, avocat g\u00e9n\u00e9ral adjoint, au 202 395-5725.
\n\u2022 Produits chimiques
\n\u2022 Produits pharmaceutiques
\n\u2022 Articles en acier
\n\u2022 Articles en aluminium
\n\u2022 Machines diverses
\n\u2022 Roulements \u00e0 billes
\n\u2022 Moteurs
\n\u2022 Appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectrom\u00e9nagers
\n\u2022 Semi-conducteurs
\n\u2022 C\u00e2blage
\n\u2022 Chemin de fer
\n\u2022 Automobiles
\n\u2022 Motocyclettes
\n\u2022 Avion
\n\u2022 Navires
\n\u2022 Appareils optiques
\n\u2022 Appareil de mesure
\n\u2022 Armes<\/p>\nComment la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie<\/h4>\n
\n\u2022 La liste a \u00e9t\u00e9 affin\u00e9e en supprimant les produits sp\u00e9cifiques identifi\u00e9s par les analystes comme susceptibles de perturber l’\u00e9conomie am\u00e9ricaine et les lignes tarifaires soumises \u00e0 des contraintes juridiques ou administratives.
\n\u2022 Les produits restants ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en fonction de l’impact probable sur les consommateurs am\u00e9ricains, sur la base des donn\u00e9es commerciales disponibles impliquant d’autres sources nationales pour chaque produit.
\n\u2022 La liste propos\u00e9e a ensuite \u00e9t\u00e9 compil\u00e9e en s\u00e9lectionnant les produits de la liste class\u00e9e ayant le moins d’impact sur les consommateurs.
\n\u2022 La valeur de la liste est d’environ 50 milliards de dollars en termes de valeur commerciale annuelle estim\u00e9e pour l’ann\u00e9e civile 2018.
\n\u2022 Ce niveau est appropri\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des dommages estim\u00e9s \u00e0 l’\u00e9conomie am\u00e9ricaine et pour obtenir l’\u00e9limination des actes, r\u00e8glements et pratiques n\u00e9fastes de la Chine.<\/p>\nExprimez-vous<\/h4>\n
\n\u2022 Le niveau de l’augmentation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du taux de droit.
\n\u2022 Le niveau agr\u00e9g\u00e9 appropri\u00e9 du commerce \u00e0 couvrir par des droits suppl\u00e9mentaires.
\n\u2022 En commentant l’inclusion ou le retrait de produits particuliers sur la liste des produits assujettis aux droits additionnels propos\u00e9s, l’USTR demande aux commentateurs de d\u00e9terminer si l’imposition de droits plus \u00e9lev\u00e9s sur un produit particulier serait possible ou efficace pour obtenir l’\u00e9limination des actes, des r\u00e8glements et des pratiques de la Chine et si le maintien ou l’imposition de droits additionnels sur un produit donn\u00e9 causerait un pr\u00e9judice \u00e9conomique disproportionn\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.<\/p>\n
\nSuivez les instructions pour soumettre vos commentaires dans les sections F et G ci-dessous. Le num\u00e9ro de dossier est USTR-2018-0005.<\/p>\n
\nPour toute question sur la classification douani\u00e8re des produits figurant dans l’annexe du pr\u00e9sent avis, veuillez communiquer avec Evan Conceicao \u00e0 Evan.M.Conceicao@cbp.dhs.gov<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"