{"id":41577,"date":"2018-03-20T11:33:53","date_gmt":"2018-03-20T15:33:53","guid":{"rendered":"\/want-exemption-steel-aluminum-tariffs-heres\/"},"modified":"2018-03-26T09:59:26","modified_gmt":"2018-03-26T13:59:26","slug":"want-exemption-steel-aluminum-tariffs-heres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/want-exemption-steel-aluminum-tariffs-heres\/","title":{"rendered":"Vous voulez \u00eatre exclu des tarifs de l\u2019acier et de l\u2019aluminium? Voici comment\u00a0:"},"content":{"rendered":"

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L\u2019article\u00a0232 des proclamations pr\u00e9sidentielles\u00a09704 et 9705, \u00e9mises le 8\u00a0mars\u00a02018, des mesures protectionnistes qui visent \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale des \u00c9tats-Unis au sujet de l\u2019acier et l\u2019aluminium entreront en vigueur \u00e0 0\u00a0h\u00a01 HAE, le 23\u00a0mars\u00a02018. Une longue liste d\u2019articles en acier et en aluminium sera soumise \u00e0 des tarifs suppl\u00e9mentaires de 25\u00a0% et de 10\u00a0% respectivement.<\/p>\n

Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, les marchandises ayant pour pays d\u2019origine le Canada et le Mexique sont exempt\u00e9es. D\u2019autres exemptions pr\u00e9cises pour les pays sont probables, mais aucune d\u00e9claration officielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite. Un article pr\u00e9c\u00e9dent de nouvelles du commerce international de Livingston d\u00e9crivait en d\u00e9tail les mesures prises en vertu de l\u2019article\u00a0232<\/a>.<\/p>\n

Comme promis dans les Proclamations, le d\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis (DOC) et le Bureau of Industry (BIS) and Security ou BIS (bureau de l\u2019industrie et de la s\u00e9curit\u00e9) ont publi\u00e9 une r\u00e8gle d\u00e9finitive<\/a> pour modifier le R\u00e8glement sur la base industrielle de s\u00e9curit\u00e9 nationale (National Security Industrial Base Regulations), sur la mani\u00e8re dont les importateurs peuvent demander des exclusions en ce qui a trait aux tarifs et comment d\u2019autres importateurs peuvent d\u00e9poser des objections aux \u00a0exclusions soumises. Le BIS a publi\u00e9 des informations sur les demandes et les objections concernant l\u2019acier et l\u2019aluminium<\/a>.<\/p>\n

Le BIS acceptera les commentaires sur la r\u00e8gle finale int\u00e9rimaire au plus tard le 18\u00a0mai\u00a02018. Toutes les demandes d\u2019exclusion et les objections aux demandes d\u2019exclusion soumises doivent \u00eatre sous forme \u00e9lectronique et pr\u00e9sent\u00e9es sur le Portail f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation<\/a> (Federal rulemaking portal). Sauf pour les renseignements personnellement identifiables, les informations feront l\u2019objet d\u2019un examen et d\u2019une inspection publics et sont accessibles pour copie.<\/p>\n

DEMANDE D\u2019EXCLUSIONS<\/u><\/p>\n

Les Proclamations autorisent le DOC \u00e0 accorder des exclusions \u00e0 la demande des parties vis\u00e9es s\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que les articles en acier ou en aluminium ne sont pas fabriqu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis en quantit\u00e9 suffisante et qu\u2019ils sont en quantit\u00e9 raisonnable ou de qualit\u00e9 satisfaisante ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale particuli\u00e8res. Un tel all\u00e9gement sera accord\u00e9 pour tout article seulement quand une demande d\u2019exclusion a \u00e9t\u00e9 faite par une partie directement touch\u00e9e situ\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Ce processus est distinct du processus par lequel les pays peuvent demander des exemptions.<\/p>\n

Seules les personnes ou les organisations utilisant des articles en acier ou en aluminium identifi\u00e9s dans les Proclamations pour des activit\u00e9s commerciales (par exemple, les secteurs de la construction, de la fabrication ou pour approvisionner les utilisateurs) aux \u00c9tats-Unis peuvent soumettre des demandes d\u2019exclusion en rapport avec cette proclamation. Cette limite reconna\u00eet la relation \u00e9troite entre le bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays et la s\u00e9curit\u00e9 nationale en offrant \u00e0 ceux qui contribuent \u00e0 ce bien-\u00eatre \u00e9conomique gr\u00e2ce aux activit\u00e9s commerciales aux \u00c9tats-Unis la possibilit\u00e9 de soumettre des demandes d\u2019exclusion fond\u00e9es sur des motifs \u00e9conomiques et de s\u00e9curit\u00e9 nationale particuli\u00e8res. Autoriser des particuliers ou des organisations qui ne participent pas \u00e0 des activit\u00e9s commerciales aux \u00c9tats-Unis \u00e0 solliciter des demandes d\u2019exclusion pourrait compromettre l\u2019adaptation des importations que le pr\u00e9sident a d\u00e9termin\u00e9es comme n\u00e9cessaires pour conjurer les menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale que posait l\u2019importation actuelle d\u2019articles en acier et en aluminium.<\/p>\n

Les exclusions approuv\u00e9es seront \u00e9tablies en fonction du produit et seront limit\u00e9es \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019organisation qui a soumis la demande d\u2019exclusion, \u00e0 moins que le DOC approuve une demande \u00e9largie d\u2019exclusion fond\u00e9e sur le produit qui s\u2019applique \u00e0 d\u2019autres importateurs. Les autres personnes ou organisations qui souhaitent soumettre une demande d\u2019exclusion pour un produit en acier ou en aluminium d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 pour exclusion peuvent \u00e9galement soumettre une demande d\u2019exclusion. Une demande d\u2019exclusion distincte doit \u00eatre soumise pour chaque diff\u00e9rent type et dimension de produit \u00e0 importer.<\/p>\n

Les formulaires t\u00e9l\u00e9chargeables pour pr\u00e9senter une demande suivent la m\u00eame structure, mais ont des crit\u00e8res diff\u00e9rents bas\u00e9s sur les diff\u00e9rences entre l\u2019acier et l\u2019aluminium. Des demandes d\u2019exclusion distinctes doivent \u00eatre soumises pour chaque produit unique relevant d\u2019une sous-position commune du Syst\u00e8me tarifaire harmonis\u00e9. De m\u00eame, des demandes d\u2019exclusion distinctes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es pour les produits qui rel\u00e8vent de plus d\u2019un des num\u00e9ros de classement \u00e0 dix chiffres de la pr\u00e9sentation des statistiques.<\/p>\n

Information requise\u00a0: La demande est un formulaire d\u00e9taill\u00e9 de cinq pages. En bref, l\u2019information requise comprend\u00a0:<\/p>\n