{"id":40590,"date":"2017-12-13T03:11:17","date_gmt":"2017-12-13T08:11:17","guid":{"rendered":"\/non-classifiee\/dealing-government-requests-additional-information-related-imports\/"},"modified":"2018-01-27T03:18:33","modified_gmt":"2018-01-27T08:18:33","slug":"comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9pondre aux demandes de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du gouvernement en mati\u00e8re d\u2019importation"},"content":{"rendered":"

Les demandes, de la part d\u2019organismes publics, de renseignements et de documents suppl\u00e9mentaires surviennent quotidiennement pour les courtiers en douane et les importateurs fr\u00e9quents. Sant\u00e9 Canada, l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Environnement et Changement climatique Canada demandent souvent des renseignements et documents suppl\u00e9mentaires. L\u2019ASFC utilise des renseignements obtenus par l\u2019entremise des V\u00e9rifications de l’observation commerciale<\/a> pour l\u2019\u00e9valuation des risques et du revenu ainsi que pour promouvoir une conformit\u00e9 volontaire dans les secteurs du classement tarifaire, de la valeur en douane et des questions relatives \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n

Le Gouvernement du Canada (GC) demande aussi des renseignements suppl\u00e9mentaires pour \u00e9valuer l\u2019assujettissement \u00e0 la Loi sur les mesures sp\u00e9ciales d\u2019importation (LMSI), la conformit\u00e9 aux lois relatives \u00e0 certains produits antiparasitaires, aux substances destructrices de la couche d\u2019ozone, aux \u00e9missions, et \u00e0 d\u2019autres domaines comportant des exigences particuli\u00e8res de conformit\u00e9 lors de l\u2019importation de marchandises. <\/p>\n

Puisque les demandes pour des renseignements ou documents suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 la LMSI, \u00e0 Sant\u00e9 Canada ou \u00e0 Environnement et Changement climatique Canada peuvent entrainer des redressements couteux de droits ou de taxes, des int\u00e9r\u00eats ou des p\u00e9nalit\u00e9s, cet article traite de demandes portant particuli\u00e8rement sur ces trois domaines d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les importateurs. <\/p>\n

Probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les marchandises import\u00e9es sans se conformer aux exigences particuli\u00e8res sont passibles d\u2019amendes. Par exemple, \u00e0 la fin 2017 une amende de 265 000 000 $ a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 une entreprise canadienne par Environnement et Changement climatique Canada pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 lors de l\u2019importation d\u2019une petite quantit\u00e9 de produits a\u00e9rosols contenant des substances destructrices de l\u2019ozone. <\/p>\n

Chaque ann\u00e9e, des redressements d\u00e9coulant de d\u00e9clarations inexactes ou mal consign\u00e9es des droits LMSI peuvent repr\u00e9senter des centaines de milliers de dollars en droits LMSI, outre les int\u00e9r\u00eats applicables. <\/p>\n

Puisque ces sommes peuvent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 prises en compte dans les prix de vente ou les co\u00fbts projet\u00e9s des entreprises, ces redressements peuvent entrainer des pertes irr\u00e9cup\u00e9rables pour les importateurs canadiens. <\/p>\n

Le meilleur moyen d\u2019\u00e9viter des redressements, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats co\u00fbteux est bien s\u00fbr de s\u2019assurer d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9 avec toutes les lois et tous les r\u00e8glements d\u2019importation administr\u00e9s par tous les d\u00e9partements du gouvernement, de m\u00eame que les conventions internationales, et v\u00e9rifier les co\u00fbts additionnels tels les droits d\u2019accise, taxes ou l\u2019assujettissement \u00e0 la LMSI. <\/p>\n

Votre coordonnateur\/coordonnatrice du service Livingston peut vous \u00e9claircir au sujet de toute documentation suppl\u00e9mentaire, exigence relative aux renseignements ou \u00e0 l\u2019importation ou de tout co\u00fbt additionnel si on lui fournit des renseignements suffisants relatifs aux marchandises et qu\u2019on le consulte avant leur importation. <\/p>\n

Demandes de renseignements ou de documents suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l\u2019importation<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019une demande pour des renseignements ou documents suppl\u00e9mentaires est re\u00e7ue relativement \u00e0 une importation, Livingston prendra contact avec les clients pour obtenir leur autorisation de partager des renseignements avec le GC, s\u2019il y a lieu. <\/p>\n

Bien que nous ayons normalement la documentation relative \u00e0 l\u2019importation, le GC exige fr\u00e9quemment des sp\u00e9cifications suppl\u00e9mentaires telles que les \u00e9l\u00e9ments chimiques, dimensions, poids, normes reconnues (CSA, AAMA, ASTM, etc.) ou l\u2019utilisation finale au Canada. <\/p>\n

Les demandes relatives \u00e0 la LMSI portant sur les produits sid\u00e9rurgiques sont tr\u00e8s fr\u00e9quentes. La Direction de la LMSI (ASFC Ottawa) a besoin de savoir si les marchandises correspondent \u00e0 la description des marchandises assujetties \u00e0 la LMSI, conform\u00e9ment aux Mesures en vigueur<\/a>. <\/p>\n

Un Rapport de test en aci\u00e9rie devrait \u00eatre obtenu lors de chaque importation d\u2019acier ou d\u2019ouvrages en acier lorsqu\u2019il est possible que ceux-ci soient assujettis \u00e0 la LMSI. Cela permet de fournir \u00e0 l\u2019ASFC le nom du fabricant, les normes ASTM, les dimensions, et les propri\u00e9t\u00e9s chimiques et physiques, pour qu\u2019elle puisse d\u00e9terminer si le produit en acier est en carbone ou en alliage, soud\u00e9 ou sans soudures, galvanis\u00e9, enduit, etc. de m\u00eame que les normes applicables et s\u2019il est vis\u00e9 par des droits antidumping ou d\u2019autres droits LMSI. <\/p>\n

Les vis (\u00e9l\u00e9ments de fixation) provenant de Chine peuvent \u00eatre cit\u00e9es comme exemple d\u2019une des marchandises les plus fr\u00e9quemment import\u00e9es qui est assujettie aux droits LMSI. Par contre, il existe aussi plus de 50 exceptions, applicables en fonction de caract\u00e9ristiques comme la taille, la finition, l\u2019utilisation et la marque de commerce des vis. Par exemple, une description sur un re\u00e7u commercial faisant \u00e9tat de \u00ab vis de cloison s\u00e8che en acier \u00bb peut \u00eatre suffisante pour l\u2019importation initiale des vis, mais pour \u00e9viter des droits LMSI de 170 % ou plus, il nous faudra aussi savoir le nom de l\u2019exportateur, du fabricant, les types de filet des vis, les diam\u00e8tres, les longueurs, la finition des extr\u00e9mit\u00e9s, et les types de t\u00eate, f\u00fbt et finition.<\/p>\n

Adresser une demande de renseignements<\/strong> <\/p>\n

Les demandes de renseignements ou documents suppl\u00e9mentaires provenant de Sant\u00e9 Canada, d\u2019Environnement Canada ou de l\u2019ASFC sont normalement exp\u00e9di\u00e9es par courriel au courtier en douanes ou, quelquefois, \u00e0 l\u2019importateur. <\/p>\n

Ce courriel contiendra le num\u00e9ro de transaction de l\u2019importation, le nom de l\u2019importateur, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le d\u00e9p\u00f4t des documents, le nom de l\u2019agent formulant la demande, et, souvent, une indication de la raison de la demande. <\/p>\n

Le GC contacte Livingston par l\u2019interm\u00e9diaire de notre D\u00e9partement d\u2019Affaires r\u00e9glementaires canadiennes afin d\u2019assurer une conformit\u00e9 proc\u00e9durale de toutes les demandes. Les Affaires r\u00e9glementaires font appel au coordonnateur\/coordonnatrice de service de l\u2019importateur pour qu\u2019il envoie une demande \u00e0 l\u2019importateur pour l\u2019informer de la demande, et, en ce qui a trait \u00e0 la LMSI, pour obtenir une autorisation d\u2019\u00e9changer des renseignements directement avec l\u2019AFSC. Les importateurs ont aussi la possibilit\u00e9 de traiter directement avec l\u2019agent et de soumettre seuls tous les renseignements. <\/p>\n

Les demandes arrivent normalement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans les dix jours ouvrables, mais certaines peuvent l\u2019\u00eatre en aussi peu que trois jours.<\/p>\n

Des mesures imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises, en ce qui a trait \u00e0 ces demandes, pour s\u2019assurer d\u2019avoir assez de temps pour contacter toutes les parties n\u00e9cessaires et d\u2019obtenir d\u2019eux des documents, les transmettre \u00e0 Livingston o\u00f9 ils sont format\u00e9s ad\u00e9quatement en un PDF unique, puis les envoyer pour \u00eatre examin\u00e9s par les Affaires r\u00e9glementaires canadiennes, avant leur soumission \u00e0 l\u2019agent en ayant fait la demande. <\/p>\n

Dans certains cas, l\u2019importateur doit contacter des vendeurs, exportateurs, fabricants \u00e9trangers, ing\u00e9nieurs et gestionnaires de projet pour obtenir les documents exig\u00e9s. Les importateurs peuvent aussi \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des retards comme des fuseaux horaires diff\u00e9rents, des employ\u00e9s indisponibles, de la paperasserie d\u2019entreprise, et des obstacles linguistiques ou technologiques. C\u2019est pour cela que les Affaires r\u00e9glementaires canadiennes traitent toutes ces demandes comme \u00e9tant prioritaires et urgentes. <\/p>\n

Des exemplaires sont conserv\u00e9s de tous les documents soumis. Si l\u2019on re\u00e7oit une r\u00e9ponse imm\u00e9diate d\u2019un agent, les clients sont contact\u00e9s pour les informer du r\u00e9sultat de l\u2019examen. <\/p>\n

Si l\u2019AFSC exige un redressement, elle en avisera les importateurs et Livingston. Si des droits en vertu de la LMSI sont exigibles, les importateurs qui payent dans les 30 jours \u00e9viteront la perception d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les importateurs qui choisissent de faire appel de la d\u00e9cision disposent de 90 jours \u00e0 compter de la date de celle-ci. <\/p>\n

Veuillez contacter votre repr\u00e9sentant du service \u00e0 la client\u00e8le Livingston pour de plus amples renseignements sur tout sujet abord\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Read more »","og_url":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/","og_site_name":"Livingston International","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/livingstoninternational","article_published_time":"2017-12-13T08:11:17+00:00","article_modified_time":"2018-01-27T08:18:33+00:00","og_image":[{"width":500,"height":334,"url":"https:\/\/lii-mkt-content.s3.amazonaws.com\/livingston-content\/uploads\/2016\/02\/25230328\/trade-is-slowing-at-a-detrimental-rate-for-containership-fleets--so-much_1733_40108843_0_14100963_500.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Dan Ovsey","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Dan Ovsey","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/"},"author":{"name":"Dan Ovsey","@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/#\/schema\/person\/41a41f5d824482db93829b4697ca9f37"},"headline":"Comment r\u00e9pondre aux demandes de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du gouvernement en mati\u00e8re d\u2019importation","datePublished":"2017-12-13T08:11:17+00:00","dateModified":"2018-01-27T08:18:33+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/"},"wordCount":1324,"image":{"@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lii-mkt-content.s3.amazonaws.com\/livingston-content\/uploads\/2016\/02\/25230328\/trade-is-slowing-at-a-detrimental-rate-for-containership-fleets--so-much_1733_40108843_0_14100963_500.jpg","articleSection":["Nos experts vous parlent"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/","url":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/comment-repondre-aux-demandes-de-renseignements-supplementaires-de-la-part-du-gouvernement-en-matiere-dimportation\/","name":"Comment r\u00e9pondre aux demandes de renseignements suppl\u00e9mentaires de la part du gouvernement en mati\u00e8re d\u2019importation - 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