{"id":36247,"date":"2017-05-26T12:23:53","date_gmt":"2017-05-26T16:23:53","guid":{"rendered":"\/non-classifiee\/nafta-chapter-11\/"},"modified":"2017-05-30T13:46:40","modified_gmt":"2017-05-30T17:46:40","slug":"nafta-chapter-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/nafta-chapter-11\/","title":{"rendered":"Le chapitre 11 de l\u2019ALENA, point d\u00e9licat dans les prochaines n\u00e9gociations de commerce international"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats, controvers\u00e9 depuis des ann\u00e9es<\/em><\/strong><\/h1>\n

Article publi\u00e9 le 26 mai 2017 dans le<\/strong> Global Trade Magazine<\/strong><\/a><\/p>\n

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Par Cora Di Pietro, vice-pr\u00e9sidente, conseil en commerce mondial, Soci\u00e9t\u00e9 internationale Livingston<\/em><\/p>\n

Le 18 mai, Robert Lighthizer, repr\u00e9sentant du commerce international des \u00c9tats-Unis, a d\u00e9pos\u00e9 au Congr\u00e8s le pr\u00e9avis officiel de 90 jours signalant l\u2019intention du gouvernement de ren\u00e9gocier les conditions de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA)<\/a>. Ce pr\u00e9avis rend officiel ce que le nouveau gouvernement am\u00e9ricain avait promis depuis sa campagne \u00e9lectorale de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Beaucoup se demandent quels aspects particuliers de l\u2019accord feront probablement l\u2019objet des discussions.<\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leurs points d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le Canada \u2013 bois d\u2019\u0153uvre, produits laitiers<\/a> et volaille, entre autres. Pour le Mexique, le gouvernement am\u00e9ricain insistera probablement sur les clauses d\u2019approvisionnement et les exigences en mati\u00e8re de r\u00e8gles d\u2019origine, dans le but de limiter la quantit\u00e9 de biens manufactur\u00e9s entrant aux \u00c9tats-Unis par sa fronti\u00e8re sud.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9avis de Lighthizer au Congr\u00e8s, l\u2019un des aspects les plus n\u00e9glig\u00e9s de l\u2019ALENA est une discorde depuis longtemps au c\u0153ur de l\u2019opposition au Partenariat transpacifique et \u00e0 la ratification r\u00e9cente de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG)<\/a> par le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le R\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE).<\/p>\n

Les opposants au RDIE pr\u00e9tendent que le processus de r\u00e8glement manque de transparence et permet effectivement aux entreprises priv\u00e9es d\u2019intervenir en justice contre les gouvernements qui ont adopt\u00e9 des lois et r\u00e8glements exer\u00e7ant un impact n\u00e9gatif sur leur rentabilit\u00e9, m\u00eame si ces lois et r\u00e8glements favorisent le bien public. Les partisans, cependant, r\u00e9torquent qu\u2019un tel m\u00e9canisme doit \u00eatre mis en place pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des entreprises contre les interventions nocives des gouvernements dans les march\u00e9s, o\u00f9 les investisseurs nationaux sont souvent mieux trait\u00e9s que les \u00e9trangers.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s un rapport r\u00e9cent du Centre canadien de politiques alternatives, entre 1994 et 2015, 20 actions RDIE ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es contre les \u00c9tats-Unis, 35 contre le Canada et 22 contre le Mexique, donnant lieu au paiement de 376 millions de dollars de dommages-int\u00e9r\u00eats (172 millions par le Canada et 204 millions par le Mexique), ce qui conf\u00e8re au Canada la distinction d\u2019\u00eatre le pays le plus vis\u00e9 par des litiges dans le monde d\u00e9velopp\u00e9. Cependant, aucune des actions intent\u00e9es contre les \u00c9tats-Unis n\u2019ont forc\u00e9 le gouvernement am\u00e9ricain \u00e0 payer des dommages.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 cette r\u00e9partition, le RDIE restera probablement un point de discorde entre les trois parties. Wilbur Ross, secr\u00e9taire du Commerce des \u00c9tats-Unis, pr\u00e9tend que les tribunaux RDIE manquent d\u2019\u00e9quilibre. Le Canada et le Mexique, forc\u00e9s de payer d\u2019importantes p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 des entreprises priv\u00e9es (principalement am\u00e9ricaines), ont manifestement des motifs de d\u00e9sirer une refonte du m\u00e9canisme RDIE. Les n\u00e9gociateurs canadiens d\u00e9signeront probablement certaines des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019AECG comme \u00e9tant souhaitables pour le RDIE\u00a0; plusieurs sont mentionn\u00e9es dans l\u2019accord canadien de promotion et de protection des investissements, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans un rapport r\u00e9cent de l\u2019Institut C. D. Howe<\/a>. Entre autres modifications :<\/p>\n