{"id":26644,"date":"2015-06-19T08:25:55","date_gmt":"2015-06-19T12:25:55","guid":{"rendered":"\/fr\/?p=26644"},"modified":"2016-11-07T19:41:53","modified_gmt":"2016-11-07T19:41:53","slug":"mise-a-jour-sur-les-dernieres-activites-concernant-la-reforme-de-limportation-controlee-des-etats-unis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.livingstonintl.com\/fr\/mise-a-jour-sur-les-dernieres-activites-concernant-la-reforme-de-limportation-controlee-des-etats-unis\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour sur les derni\u00e8res activit\u00e9s concernant la r\u00e9forme de l\u2019importation contr\u00f4l\u00e9e des \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"

[one_third_first]<\/p>\n

Steve Chambers,
\nsp\u00e9cialiste de la conformit\u00e9 des exportations am\u00e9ricaines<\/p>\n

<\/p>\n

[two_thirds_last]
\nPlusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par le Bureau of Industry and Security (BIS) du d\u00e9partement du Commerce et son d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat homologue, le Defense Directorate of Trade Controls (DDTC), dans les derni\u00e8res semaines. Les propositions visent l\u2019initiative permanente de r\u00e9forme de l\u2019importation contr\u00f4l\u00e9e annonc\u00e9e par le gouvernement des \u00c9tats-Unis il y a quelques ann\u00e9es en vue de simplifier et d\u2019harmoniser la r\u00e9glementation de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation entre les deux organismes mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Le texte qui suit est un r\u00e9sum\u00e9 des propositions.<\/p>\n

\n

Transfert des articles des cat\u00e9gories XIV et XVIII de la USML vers la CCL<\/strong>
\nLe DDTC et le BIS ont publi\u00e9 des propositions parall\u00e8les dans le Federal Register relativement au transfert des articles de la U.S. Munitions List (USML) de la cat\u00e9gorie XIV (agents toxicologiques) et de la cat\u00e9gorie XVIII (armes \u00e0 \u00e9nergie dirig\u00e9e) \u00e0 la Commerce Control List (CCL) qui seraient r\u00e9pertori\u00e9s sous les num\u00e9ros de classification des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation (ECCN) 1A607, 1B607, 1C607, 1D607 et 1E607 (pour ce qui est des articles de cat. XIV), et 6B619, 6D6619 et 6E619 (pour ce qui est des articles de cat. XVIII).<\/p>\n

Les commentaires du public sur ces propositions seront accept\u00e9s jusqu\u2019au 17 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

R\u00e9visions de l\u2019EAR et de l\u2019ITAR de certaines d\u00e9finitions<\/strong>
\nUne autre proposition parall\u00e8le avanc\u00e9e par d\u00e9partement du Commerce et le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat porte sur la clarification et l\u2019harmonisation de certaines d\u00e9finitions, notamment : article de d\u00e9fense, donn\u00e9es techniques, domaine public, recherche fondamentale ainsi qu\u2019exportation, r\u00e9exportation et retransfert.<\/p>\n

Certaines modifications propos\u00e9es all\u00e9geront consid\u00e9rablement le fardeau sur les fournisseurs de services informatiques en nuage pour autant que les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans les modifications propos\u00e9es soient satisfaites. Les soci\u00e9t\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s de services informatiques en nuage devraient lire attentivement les modifications propos\u00e9es.<\/p>\n

Les commentaires du public sur ces propositions seront accept\u00e9s jusqu\u2019au 3 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

R\u00e9visions propos\u00e9es aux Destination Control Statements<\/strong>
\nLe DDTC et le BIS ont publi\u00e9 des modifications propos\u00e9es aux Destination Control Statements (DCS) dans les International Traffic in Arms Controls Regulations (ITAR) et l\u2019Export Administration Regulations (EAR) afin d\u2019assurer l\u2019harmonisation des deux \u00e9nonc\u00e9s. Les nouveaux DCS devraient se lire comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ces articles sont contr\u00f4l\u00e9s et autoris\u00e9s par le gouvernement des \u00c9tats-Unis pour l\u2019exportation seulement vers le pays pr\u00e9cis\u00e9 de destination ultime aux fins d\u2019utilisation par l\u2019utilisateur final mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes. Ils ne peuvent \u00eatre revendus, transf\u00e9r\u00e9s ni par ailleurs c\u00e9d\u00e9s \u00e0 un autre pays ou \u00e0 une personne, sauf l\u2019utilisateur final autoris\u00e9 ou le ou les destinataires, dans leur forme originale ou apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 d\u2019autres articles, sans l\u2019approbation pr\u00e9alable du gouvernement des \u00c9tats-Unis ou encore si une loi ou un r\u00e8glement des \u00c9tats-Unis l\u2019autorise. \u00bb<\/em><\/p>\n

Les commentaires du public sur ces propositions seront accept\u00e9s jusqu\u2019au 6 juillet 2015.<\/p>\n

Harmonisation des dispositions relatives au d\u00e9douanement \u00e0 l\u2019exportation<\/strong>
\nLe BIS sollicite les commentaires du public sur la mani\u00e8re dont le processus de d\u00e9douanement \u00e0 l\u2019exportation peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et harmonis\u00e9 avec les ITAR. Parmi les modifications propos\u00e9es, notons les suivantes :<\/p>\n