Les États-Unis et le Mexique ont annoncé aujourd’hui la signature d’un accord préliminaire qui apporte des modifications importantes à des sections de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Lesdits changements importants comprennent :
La hausse de la valeur minimale des expéditions
Le Mexique augmentera la valeur minimale de ses expéditions à 100 $ US (par rapport aux 50 $ US précédents).
Cela signifie que les expéditions d’une valeur pouvant aller jusqu’à 100 $ US pourront entrer au Mexique sans être assujetties à des droits et à des taxes et ne feront l’objet que de mesures d’entrée officielles minimes. Cette mesure permettra aux petites entreprises de participer au commerce transfrontalier.
La protection accrue de la propriété intellectuelle
L’accord stipulera que les autorités d’exécution pourront empêcher les marchandises soupçonnées de contrefaçon de traverser la frontière; il assure une protection rigoureuse des brevets, établit une période de protection des données de 10 ans pour les médicaments biologiques, étend la durée minimale de protection des droits d’auteur à 75 ans pour certaines œuvres, et bien plus encore.
Des clauses globales visant à la protection de l’environnement
La présente entente inclut diverses clauses visant à la protection de l’environnement, dont : l’obligation de lutter contre le trafic de la faune, du bois et du poisson; le renforcement des réseaux d’exécution de la loi pour éliminer ces trafics et pour régler certains enjeux environnementaux urgents, comme la qualité de l’air et les déchets marins.
Règles d’origine des produits automobiles
Voici les principaux éléments des règles d’origines convenues en matière d’automobiles :
- Un contenu prioritaire de valeur régionale de 75 % (en hausse par rapport à 62,5 % dans l’ALENA actuel)
- 70 % de l’aluminium et du verre utilisés dans la production de l’automobile doivent provenir de l’Amérique du Nord
- Jusqu’à sept composantes, dont la majeure partie du groupe motopropulseur doit provenir d’Amérique du Nord
- Si une usine qui paie moins que le salaire nord-américain moyen (environ 16,00 USD l’heure) est utilisée dans la production d’une automobile, 40 % (véhicules de tourisme) ou 45 % (camions légers) de l’assemblage final de ce véhicule doivent être fabriqués à des salaires au moins équivalents au salaire nord-américain moyen
Dans le calcul de production finale du véhicule au salaire nord-américain moyen, jusqu’à 15 % (20 % pour les camions légers) de cette exigence peut inclure la recherche et développement, le marketing, les ventes, les salaires, etc. En d’autres termes, les entreprises ne peuvent pas contourner les exigences en matière de salaires simplement en augmentant les salaires des spécialistes, parce que les travailleurs de « ligne de production » doivent faire partie du calcul.
L’accord de principe reconnaît aussi que les véhicules de tourisme non conformes dans l’empreinte actuelle, tels que définis par la capacité de véhicules de tourisme par usine, seront assujettis à un taux ne dépassant pas le taux de la nation la plus favorisée (MFN) de 2,5 %. Les camions légers non conformes dans l’empreinte actuelle seront soumis aux tarifs actuels de 25 %.
Les autos et camions non conformes, produits dans des installations ayant profité d’investissement ne bénéficieront pas du taux garanti de 2,5 % de la nation la plus favorisée. Par conséquent, si les États-Unis imposent des tarifs sur l’automobile en vertu de l’article 232, les nouveaux investissements au Mexique seront exposés à ces tarifs. Contrairement à d’autres rapports, le Mexique et les États-Unis n’ont pas convenu d’un taux de tarification fixe supérieur à 2,5 % pour de nouveaux investissements.
Clause crépusculaire
Les États-Unis et le Mexique sont convenus d’une clause crépusculaire de 16 ans qui impose aux parties de revoir l’accord tous les six ans et, si approuvé, de renouveler l’accord pour 10 ans. Si les parties ne peuvent pas s’entendre pour renouveler l’accord, elles tenteront de régler leurs différends pendant le reste de la durée de l’accord.
Prochaines étapes
Robert Lighthizer, le représentant commercial des États-Unis (USTR), entend soumettre l’avis officiel au Congrès le vendredi 31 août i2018, comme le prévoit la loi Bipartisan Congressional Trade Priorities and Accountability Act of 2015 (TPA-2015). Cette mesure lancera la période de consultation de 90 jours avant que les États-Unis puissent signer l’accord. La date de la signature, prévue pour la fin novembre 2018, accorde au Mexique le temps de faire adopter l’entente dans sa propre législature et de recevoir la sanction officielle avant la passation des pouvoirs au nouveau président mexicain, Andrés Manuel López Obrador, le 1er décembre 2018. Les États-Unis pourront alors demander au Congrès de ratifier/mettre en œuvre l’accord, ce qui ne se produira pas avant l’entrée en fonction du nouveau Congrès en 2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accord préliminaire, visitez le : https://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/press-releases/2018/august/modernizing-nafta-be-21st-century (en anglais seulement).