Cet article a été publié initialement dans le Global Trade Magazine le 17 décembre 2018.
Par J.C. Pachakkil, conseiller principal en gestion du commerce mondial
L’imposition récente d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les Émirats arabes unis (É. A. U.), ont soulevé l’inquiétude chez les commerçants mondiaux à l’égard du fait que le pays du Golfe s’éloigne du rôle d’attirer les investisseurs multinationaux qu’il joue traditionnellement; et plus particulièrement ceux qui se servent de la région comme plaque tournante pour réexporter des marchandises vers d’autres destinations du Moyen-Orient, ou d’ailleurs. La TVA a, après tout, comme effet d’augmenter le prix au débarquement des marchandises, ce qui engendre une hausse du prix demandé au consommateur final et nuit au caractère concurrentiel des produits.
Pour apaiser les craintes des investisseurs, le gouvernement des É. A. U. a établi un nouveau régime qui, même s’il est complexe, permet aux commerçants mondiaux de tirer profit des zones franches que les É. A. U. offrent traditionnellement, soit les zones où les importations n’ont traditionnellement pas fait l’objet de droits et de taxes.
Une région cruciale
L’emplacement des É. A. U. en a fait un centre de commerce depuis plusieurs siècles. Les zones franches établies par les É. A. U. dans les temps modernes ont aidé les entreprises mondiales à desservir un marché d’environ deux milliards de personnes dans un rayon de quatre heures de vol des É. A. U. Les investissements majeurs que les É. A. U. ont faits dans l’infrastructure des zones franches qui soutiennent les importations et les réexportations par voie aérienne, terrestre et maritime ont fait du pays une plaque tournante mondiale de la logistique mondiale.
Comme c’est le cas dans la plupart des zones franches, les marchandises importées ne font l’objet d’aucun droit d’importation ni d’exportation. Les marchandises destinées aux marchés régionaux sont donc importées en vrac des usines de fabrication de partout au monde. Elles y sont ensuite traitées et réemballées, parfois divisées en quantités déterminées par les transactions du marché, puis redistribuées. Selon la banque centrale des É. A. U., une valeur de 61,2 milliards de dollars de marchandises a été exportée à partir des zones franches des É. A. U. en 2017, soit près de 20 pour cent des exportations du pays de cette année-là.
Zones franches désignées
Le nouveau régime de TVA mis en place en 2018 impose une taxe à la consommation sur les produits et services offerts à l’intérieur du territoire des É. A. U. Les zones franches, historiquement, ont été considérées comme hors du territoire des É. A. U. en ce qui a trait à l’imposition de droits d’importation. Aux fins de la TVA, cependant, les É. A. U. ne traitent pas les zones franches de la même manière et jugent que ces dernières font partie des É. A. U.
Le cabinet des É. A. U. a déterminé que certaines zones franches sont des zones désignées où certaines transactions peuvent avoir lieu dans un état jugé comme complètement hors des É. A. U.; et donc elles sont exemptes de TVA. Aux fins de la TVA, les entreprises enregistrées dans les zones désignées ont cependant les mêmes obligations que les entreprises des zones non désignées et doivent s’inscrire, déclarer et comptabiliser la TVA conformément aux règles d’encadrement de la TVA.
Les règles
Voici les principaux scénarios qui ont été élaborés par rapport à l’application de la TVA dans les zones désignées.
Les services rendus à un consommateur des É. A. U. ou du Conseil de coopération du Golfe (CCG) depuis l’intérieur d’une zone désignée seront assujettis à la TVA, alors que tous les services rendus à des consommateurs hors du CCG ne le seront pas.
Les marchandises vendues à l’intérieur des zones désignéessont assujetties à la TVA uniquement si les marchandises sont consommées dans la même zone désignée. Si elles sont achetées à des fins de fabrication, de modification ou d’assemblage dans une autre marchandise se trouvant dans la même zone désignée, elles sont exemptées de TVA.
Les marchandises provenant de l’extérieur des É. A. U. à destination d’une zone désignéesont exemptées de TVA. Une fois que d’autres pays du CCG imposent cependant des TVA aux marchandises avant qu’elles entrent dans les zones désignées des É. A. U., il est attendu que ces marchandises seront assujetties à la TVA.
Les marchandises provenant des É. A. U. à destination des zones désignéessont vues comme des marchandises fabriquées dans le territoire des É. A. U., ce qui n’en fait donc pas une exportation des É. A. U. Elles sont donc assujetties à la TVA.
Toute transaction de vente ou de déplacement de marchandises entre les zones désignéessera exemptée de TVA. Les marchandises qui font l’objet du transfert ne doivent cependant pas entrer en tout ou en partie dans la circulation nationale pendant le transfert et ne doivent aucunement être utilisées ni modifiées pendant leur transfert entre les zones désignées. Les marchandises doivent en outre se conformer aux règles de suspension des droits de douanes (marchandises en transit) imposées par la Loi sur la douane commune du Conseil de coopération du Golfe.
Les marchandises provenant des zones désignées à destination d’un acheteur résident des É. A. U.sont assujetties à la TVA, puisqu’elles sont vues comme une importation dans les É. A. U. Il convient de remarquer qu’il est possible que la TVA soit à nouveau perceptible à la vente ultérieure des marchandises dans le marché intérieur si la vente en question est effectuée par une personne assujettie à la TVA.
Les marchandises se trouvant dans une zone désignée n’ayant pas été assujetties à la TVA et consommée par le propriétaire des marchandises, seront vues comme ayant été importées dans les É. A. U. et seront assujetties à la TVA.
Le tableau qui suit présente un résumé de l’applicabilité de la TVA en fonction de divers types de transactions.
| Type | Origine | Destination | Applicabilité de la TVA |
| Prestation de services, immobilier, eau et énergie | Prestation de services en provenance des É. A. U. ou de zones désignées | Zones désignées | TVA applicable |
| Pays hors CCG | Hors du cadre | ||
| Vente ou location d’un bien immobilier dans les zones désignées | Zones désignées | Hors du cadre | |
| Vente d’eau et d’énergie aux fins de consommation | Zones désignées | TVA applicable | |
| Fourniture de marchandises | Zone désignée | Même zone désignée | Hors du cadre |
| Zone désignée « A » | Zone désignée « B » | Hors du cadre | |
| Marché intérieur des É. A. U. | Zone désignée | TVA applicable | |
| Zone désignée | Marché intérieur des É. A. U. | TVA applicable | |
| Hors des É. A. U. | Zone désignée | Hors du cadre | |
| Zone désignée | Hors des É. A. U. | Hors du cadre |
Pour résumer, en introduisant les zones désignées, le gouvernement des É. A. U. a voulu s’assurer que les entreprises localisées dans ces zones sont exemptés de la TVA quand les marchandises faisant l’objet des transactions sont destinées à des marchés hors des pays du Conseil de coopération du Golfe.