En ce qui concerne les ordonnances instituant des droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux, et conformément aux règlements en vigueur, les parties touchées doivent présenter au département du Commerce leur intention d’accepter ou de refuser de présenter une demande d’examen administratif.
Suite à un mémo du DOC daté le 28 janvier 2019, la date limite de soumission a été prolongée jusqu’au 28 février 2019.
Q1. Qu’est-ce qu’un examen administratif?
R1. Un examen administratif est un processus grâce auquel le département du Commerce demande et obtient, de la part des exportateurs ou des producteurs, des renseignements relatifs aux ventes et aux coûts, dans le but de déterminer le taux des droits antidumping et des droits compensateurs pour les entrées pendant la période de l’examen, dans ce cas-ci du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018 (droits compensateurs) et du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018 (droits antidumping).
Lorsque les marchandises visées par un ordre de droits antidumping et/ou compensateurs entrent aux États-Unis, l’importateur doit effectuer des dépôts en espèces équivalents aux droits antidumping estimés. Le montant des droits estimés s’appuie sur le plus récent taux des droits antidumping et/ou compensateur appliqué à l’exportateur ou au producteur des marchandises.
Dans le cadre d’un examen des droits antidumping et compensateur par le département du Commerce, si le taux courant des droits est inférieur au taux estimé, le département du Commerce demandera au Service des douanes et de la protection des frontières de rembourser le trop-payé plus intérêts.
Si le taux courant des droits antidumping et/ou compensateur est plus élevé que le taux estimé, le département du Commerce demandera au Service des douanes et de la protection des frontières de facturer la différence plus intérêts à l’importateur. Dans le cas du bois d’œuvre résineux, les demandes doivent être présentées et reçues par le département du Commerce au plus tard le 31 janvier 2019. De plus, les demandes doivent être signifiées à toutes les parties intéressées sur la liste de service.
Q2. Quels sont mes choix?
R2.
(1) Refuser [Ne rien faire]
(2) Accepter [Demander un examen administratif]
Q3. Quelles sont les conséquences d’un refus? [Ne rien faire]
R3. Si un examen administratif n’est pas demandé, toutes les importations à valeur en douane indéterminée de la marchandise en question seront considérées comme écoulées à l’entrée — c’est-à-dire que l’on présumera que le taux du dépôt en espèces est le taux courant du dumping ou de la subvention. De plus, les taux de dépôt en espèces pour toutes les entreprises non examinées restent les mêmes si l’exportateur ou le producteur ne participe pas à un examen administratif.
Q4. Quelles sont les conséquences d’une acceptation? [Demander un examen administratif]
R4. En attente de la décision du département du Commerce dans le cadre d’un examen annuel, tout écoulement des marchandises admises sujettes aux droits antidumping et/ou compensateur sera suspendu par le Service des douanes et de la protection des frontières. En acceptant, vous êtes considéré comme un répondant volontaire, et l’écoulement de vos marchandises admises sera suspendu jusqu’à ce que soit connu le résultat de l’examen administratif. À la fin de l’examen, le département du Commerce émettra un taux d’évaluation final et demandera au Service des douanes et de la protection des frontières de liquider toutes les importations à valeur en douane indéterminée selon les droits d’évaluation finaux déterminés. La responsabilité finale peut différer du montant déposé seulement si l’exportateur ou le producteur participe à l’examen administratif.
Q5. Que se passera-t-il si j’accepte et suis choisi?
R5. Les exportateurs ou les producteurs qui participent (qui acceptent) et qui sont choisis pour un examen administratif sont considérés comme des répondants obligatoires. Ils seront assujettis aux mêmes exigences qu’un exportateur ou un producteur initialement sélectionné par le département du Commerce dans le cadre d’un examen individuel.
Ils devront aussi soumettre les réponses à toute demande d’information du département du Commerce.
Le premier examen administratif couvrira, le cas échéant, les entrées, les exportations ou les ventes pendant la période allant de la date de suspension de la liquidation ou de suspension de l’enquête jusqu’à la fin du mois précédant immédiatement le premier mois anniversaire. En fonction des informations soumises, le département du Commerce déterminera le taux d’évaluation final et il calculera le montant total des droits dus sur les entrées au cours de la période d’examen.
Le taux d’évaluation final reste alors en vigueur pour toutes les entrées futures, jusqu’à la publication des résultats finaux du prochain examen administratif auquel l’exportateur ou le producteur participe.
Il est important de répondre, comme demandé, de la manière la plus complète et la plus précise. Ceux qui acceptent, mais qui ne répondent pas en temps opportun et adéquatement peuvent être considérés comme ayant entravé le processus et donc recevoir des droits d’évaluation finaux défavorables.
Q6. Que se passera-t-il si j’accepte et que je ne suis pas choisi?
R6. Les exportateurs ou les producteurs qui participent (qui acceptent) et qui ne sont pas choisis pour un examen administratif sont considérés comme des répondants volontaires.
Les répondants volontaires pourraient devoir répondre aux demandes d’information du département du Commerce.
Un peu comme c’est le cas dans le cadre de l’examen administratif sur le bois d’œuvre résineux de 2005, le département du Commerce peut émettre une lettre adressée à toutes les entreprises qui ont accepté de participer, demandant la production et la quantité totales de la marchandise sujette exportée aux États-Unis pendant la période d’examen.
En fonction des informations disponibles, le département du Commerce déterminera le taux d’évaluation final et il calculera le montant total des droits dus sur les entrées au cours de la période d’examen.
Il est important de répondre, comme demandé, de la manière la plus complète et la plus précise. Ceux qui acceptent, mais qui ne répondent pas en temps opportun et adéquatement peuvent être considérés comme ayant entravé le processus et donc recevoir des droits d’évaluation finaux défavorables.
Q7. Combien de temps ai-je pour décider de participer ou non?
R7. La réglementation indique que les demandes d’examens administratifs des droits antidumping et/ou compensateur doivent être reçues pendant le mois anniversaire de l’ordonnance. Dans les cas relatifs au bois d’œuvre résineux, ce serait au cours du mois de janvier.
Q8. Nous avons payé différents taux de droits antidumping/compensatoires à différents moments… quel taux sera évalué?
R8. Les droits antidumping/compensatoires seront évalués au dernier taux de dépôt (refus) ou au taux final déterminé par l’examen administratif (acceptation).
Q9. Comment le département du Commerce tiendra-t-il compte de la « période d’écart » relative au droit antidumping survenue le 27 décembre 2017 et de la « période d’écart » relative au droit compensateur survenue du 28 août 2017 au 27 décembre 2017?
R9. Dans le cadre du premier examen administratif en lien avec toute ordonnance, il n’y aura pas d’évaluation des droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises assujetties admises, ou sorties de l’entrepôt, à des fins de consommation pendant la « période d’écart » en matière de mesures provisoires pertinentes pour l’ordonnance, si une telle période d’écart s’applique à la période d’examen.
Q10. Qu’est-ce qu’une « période d’écart »?
R10. Une période de décalage est une période de temps comprise entre l’expiration de la fin des mesures provisoires, même si elle est prolongée, et la publication de la détermination finale de la Commission américaine du commerce international (le début des droits définitifs) pendant laquelle le département du Commerce ne peut exiger du Service des douanes et de la protection des frontières qu’elle collecte des dépôts en espèces, des obligations ou d’autres valeurs mobilières.
Q11. La fermeture du gouvernement des É.-U. pourrait-elle affecter la date limite de l’examen administratif?
R11. Cette question n’est pas abordée dans la réglementation et aucune prolongation n’est prévue dans les lignes directrices du département du Commerce. Conformément aux usages, les dates limites « devraient être » prolongées d’une durée équivalente à la fermeture du département du Commerce, mais nous devons mettre l’accent sur le fait que la différence entre temps « réglementé » et temps relevant du « bon sens » révèle souvent une divergence de cadre temporel. Nous vous conseillons de déposer la demande au plus tard à la date limite du 31 janvier 2019 afin de vous assurer de respecter l’ensemble des normes réglementaires.
Q12. Combien de temps un examen administratif dure-t-il?
R12. Les résultats préliminaires doivent être produits par le département du Commerce dans les 245 jours suivant le dernier jour du mois anniversaire de l’ordonnance ou de l’accord de suspension pour lequel l’examen administratif est demandé, et les résultats finaux de l’examen sont dus dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’avis de résultats préliminaires a été publié dans le registre fédéral.
Veuillez noter qu’il existe des exceptions pouvant justifier le prolongement de ce délai :
- Si le département du Commerce détermine qu’il n’est pas possible de finaliser l’examen pendant la période spécifiée, il peut prolonger la période de 245 à 365 jours et celle de 120 jours à 180 jours.
- Si le département du Commerce ne prolonge pas le délai de publication des résultats préliminaires, il peut prolonger le délai de production des résultats finaux de 120 à 300 jours.
Q13. Avec qui devrais-je communiquer si je souhaite participer?
R13. Pour participer, vous devriez communiquer avec votre conseiller juridique. En raison de la nature de l’initiation des demandes et des questions qui s’ensuivent, ces personnes sont expertes dans ce domaine spécifique du droit commercial et sont les mieux outillées pour vous guider. Elles peuvent entre autres vous fournir les lettres et instructions nécessaires pour soumettre vos demandes par l’entremise du site Web ACCESS.
À titre d’information, toutes les demandes d’examen administratif doivent être produites par voie électronique par l’entremise de l’Antidumping and Countervailing Duty Centralized Electronic Service System (ACCESS) à partir du site Web de l’Enforcement and Compliance’s ACCESS à l’adresse http://access.trade.gov. De plus, une copie de chaque demande doit être signifiée au demandeur et à chaque exportateur ou producteur identifié dans la demande et ces parties sont connues du conseiller juridique.
[19 CFR 351.303(f)(l)(i)]
Q14. Que faire si notre entreprise change d’avis et ne souhaite plus participer à un examen administratif après avoir soumis la documentation visant à démarrer le processus ; est-ce possible de nous retirer (refuser)?
R14. Oui, c’est possible. Si vous avez déjà fait une demande d’examen, cette demande peut être retirée dans les 90 jours suivant la date de publication de l’avis d’initiation de l’examen demandé. Ce règlement prévoit aussi que le département du Commerce peut prolonger ce délai s’il est raisonnable de le faire.
[19 CFR 351.213(d)(1)]
Q15. Qu’en est-il si notre entreprise n’a reçu aucune subvention du gouvernement du Canada, existe-t-il un moyen de demander un taux de droit compensateur de « 0 % » (taux zéro) en vertu de l’examen administratif?
R15. Oui, c’est possible, mais il a des étapes à franchir et des documents à fournir, comme suit :
* Demande de taux zéro. Lorsque le Secrétaire effectue l’examen administratif d’un droit compensateur sur une base globale en vertu de l’article 777A(e)(2)(B) de la Loi, le Secrétaire considère et examine les demandes d’évaluation individuelle et de taux de dépôt en espèces de zéro dans la mesure du possible.
Un exportateur ou un producteur qui désire obtenir un taux zéro doit soumettre :
(1) Une certification par l’exportateur ou le producteur précisant qu’il a reçu des subventions compensatoires nettes de taux zéro ou d’importance mineure** pendant la période d’examen ;
(2) Si l’exportateur ou le producteur a reçu une subvention compensatoire, les calculs qui démontrent que le montant des subventions compensatoires nettes reçues était d’importance mineure** pendant la période d’examen ;
(3) Si l’exportateur n’est pas le producteur de la marchandise assujettie, les certifications de la part des fournisseurs et des producteurs de la marchandise assujettie indiquant que ces personnes ont reçu des subventions compensatoires nettes de taux zéro ou d’importance mineure** pendant la période d’examen ; et
(4) Une certification du gouvernement du pays touché indiquant que le gouvernement n’a pas fourni à l’exportateur (ou au fournisseur de l’exportateur) ou au producteur plus d’une subvention compensatoire nette d’importance mineure** pendant la période d’examen.
* [19 CFR 351.213(k)]
L’avis de votre conseiller juridique et la participation directe du gouvernement du Canada sont nécessaires en lien avec le point 4.
** À titre d’information, un taux « d’importance mineure » est INFÉRIEUR à 0,5 %. [19 CFR 351.106(c)(2)]
Q16. Que devrais-je faire si je ne sais pas quoi faire?
R16. Communiquez avec votre conseiller juridique afin d’analyser vos activités d’importation au cours de la période d’examen.