Expiration du règlement sur le délai de livraison provisoire de l’ASFC et du code de sous-emplacement obligatoire pour MCAE

Le règlement sur le délai de livraison provisoire de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les transporteurs routiers, comme indiqué dans l’avis des douanes 17-19, expirera à 23 h 59 (HP) le 2 novembre 2020.

Les transporteurs routiers qui arrivent au Canada sans les données au sujet du fret et du moyen de transport avant l’arrivée et sans information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique en conformité peuvent faire l’objet de sanctions pécuniaires.

Les sanctions pécuniaires en cas de non-conformité à l’IPEC sur l’autoroute comprennent :

C378 − La personne n’a pas soumis les informations avant chargement/avant l’arrivée pertinentes à leur cargo et/ou transport;

C379 − La personne n’a pas soumis les informations avancées à l’Agence dans le temps imparti ou de la manière prescrite;

C381 − La personne n’a pas avisé l’Agence dans les délais prescrits et sans délai de toute correction apportée à toute information envoyée préalable à l’arrivée ou au chargement à l’ASFC; et/ou,

C382 − La personne a soumis des informations prescrites par le Règlement sur l’importation de marchandises fausses, inexactes et incomplètes.

Les transporteurs routiers qui arrivent au premier port d’arrivée (PPA) sans données de fret ou de transport d’IPEC fournies dans les délais prescrits, ou avec des données d’IPEC incomplètes/inexactes/fausses, ne seront pas autorisés à se déplacer au-delà du PPA. Dans les scénarios où les exigences de l’IPEC ne sont pas respectées, l’autorité de déterminer la marche à suivre en ce qui concerne le moyen de transport et le fret à la frontière relève de l’ASFC.

L’unité de conformité des transporteurs, des services postaux et des services de messagerie, une équipe de conformité centralisée au sein de l’ASFC, vérifiera toute non-conformité pour l’IPEC après l’arrivée afin de déterminer si une pénalité est justifiée. Cette équipe travaille en étroite collaboration avec les transporteurs de tous les modes pour s’assurer que les exigences de l’IPEC/du manifeste électronique sont clairement comprises et peuvent être suivies par les transporteurs avant que toute sanction pécuniaire de l’IPEC ne soit appliquée. L’ASFC n’appliquera des pénalités que lorsque cela est justifié. 

L’ASFC travaillera en étroite collaboration avec les transporteurs de toutes tailles pour assurer la conformité aux exigences de l’IPEC/du manifeste électronique. Les transporteurs routiers doivent s’assurer qu’ils répondent aux exigences de l’IPEC/du manifeste électronique avant d’arriver au Canada. Dans les situations où la conformité à la réglementation ne peut pas être respectée par un transporteur, les circonstances doivent être signalées à l’unité de conformité des transporteurs, des services postaux et des services de messagerie lors de la découverte de la non-conformité.

Dans les situations où un transporteur n’est pas d’accord avec l’émission d’une pénalité de l’IPEC, un processus d’appel est disponible. En plus du processus d’appel, les transporteurs peuvent demander une entente de réinvestissement de pénalité (PRA) en vertu de laquelle, après consultation et approbation, ils pourraient être autorisés à réinvestir l’équivalent de la totalité ou d’une partie d’une pénalité autrement évaluée en réinvestissant dans leurs systèmes et processus afin de soutenir la conformité future.

Nous rappelons aux transporteurs que l’assistance technique, y compris les questions techniques urgentes, est disponible par l’entremise de l’Unité services techniques aux clients commerciaux (USTCC). Veuillez faire parvenir toute question ou préoccupation relatives aux activités de conformité en matière d’IPEC à l’équipe de vérification de la conformité des transporteurs, des postes et des messageries à l’adresse : compliance_monitoring.verification_de_conformite@cbsa-asfc.gc.ca

Changements pour les codes MCAE et de sous-emplacement

À compter du 1er novembre 2020, le code de sous-emplacement sera un élément de données obligatoire sur un message de certification d’arrivée d’entrepôt (MCAE). Après cette date, toute transmission de MCAE qui ne comprend pas le code de sous-emplacement sera rejetée et la cargaison ne sera pas arrivée.

Le défaut de transmettre un code de sous-emplacement dans le message de certification d’arrivée d’entrepôt (MCAE) entraînera un retard dans l’arrivée de la cargaison et un retard dans la livraison de l’expédition.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’Avis des douanes 20-28 – Mainlevée R2.

Pour plus d’informations sur la transmission du MCAE et de l’élément de données du code de sous-emplacement, se reporter au chapitre 21 du document Exigences relatives aux clients du commerce électronique. Pour demander le chapitre 21, veuillez communiquer avec l’unité des clients commerciaux techniques par courriel à TCCU-USTCC@cbsa-asfc.gc.ca

Pour toute question non technique, veuillez communiquer avec le service d’assistance du manifeste électronique à : emanifest-manifestelectronique@cbsa-asfc.gc.ca