L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment annoncé des modifications aux exigences relatives à l’apposition de scellés pour les véhicules de transport et les conteneurs autorisés à circuler à l’intérieur vers un entrepôt d’attente.
L’Avis des douanes 14-009 stipule que l’apposition de scellés aux véhicules de transport et conteneurs est requise uniquement dans les situations ci-dessous spécifiées par l’ASFC :
- Les transporteurs qui doivent répondre aux exigences en matière de scellés dans le cadre de leur participation au programme des négociants fiables de l’ASFC;
- Le fret qui est prohibé, contrôlé ou réglementé en vertu d’une loi fédérale;
- Le mouvement des marchandises en transit jusqu’au point d’exportation final;
- Le mouvement des véhicules de transport et des conteneurs du PPA vers un emplacement d’examen de l’ASFC.
Les transporteurs cautionnés pourront déplacer du fret non scellé entre les entrepôts d’attente intérieurs. Ces changements ne contreviennent pas à l’obligation de l’industrie de se conformer aux exigences législatives ou réglementaires des programmes d’autres ministères en matière d’apposition de scellés sur les véhicules de transport et les conteneurs.
L’Avis des douanes 14-009 : Changements apportés à la Politique relative à l’importation et au transport des marchandises (exigences relatives à l’apposition de scellés) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), peut être consulté à l’adresse.
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