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Article 232 : Mise à jour sur les droits imposés sur l’aluminium et l’acier

May 03, 2018

Le 30 avril 2018, le président des États-Unis a publié un document intitulé Proclamations on Adjusting Imports of Steel and Aluminium into the United States visant à offrir une mise à jour sur le statut des pays exemptés des droits de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium.

Résumé

  • Les exemptions des droits pour le Canada, le Mexique et les membres de l’Union européenne* sont prolongées jusqu’à 00 h 01 HAE le 1er juin 2018. D’autres exemptions dépendront des résultats des pourparlers avec ces gouvernements.
  • L’Australie, l’Argentine et le Brésil demeurent exemptés des droits sur l’acier et l’aluminium jusqu’à ce que les détails soient mis au point et mis en œuvre par proclamation sur l’adoption d’une solution de rechange satisfaisante qui permettrait de régler l’affaiblissement menacé de la sécurité nationale; pour cette raison, aucune date d’échéance n’a été établie. Si les solutions de rechange satisfaisantes ne sont pas finalisées sous peu, le président envisagera la réimposition des droits.
  • La Corée du Sud est définitivement dispensée des droits imposés sur les articles en acier bien qu’elle soit maintenant assujettie à 53 différentes catégories de quotas absolus, en fonction du poids des expéditions, et ce, depuis le 1er janvier 2018. Certaines catégories sont déjà à pleine capacité pour 2018.
  • La Corée du Sud n’est plus un pays exempté des droits imposés sur l’aluminium.
  • Bien que les droits prévus à l’article 232 s’appliquent aux pays non exemptés, la préférence commerciale peut être demandée pour tous les programmes de préférence sur les droits sous-jacents, à l’exception du Generalized System of Preferences (Système généralisé de préférences) (GSP) et de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA).
  • Il est possible de demander le GSP pour les produits admissibles provenant du Brésil et de l’Argentine étant donné qu’ils sont exemptés des droits prévus à l’article 232.
  • Le drawback ne peut pas être demandé pour les droits prévus à l’article 232.
  • L’article 232 tient compte du pays d’origine (et non du pays d’exportation). Il est important d’être préparé à soutenir le pays d’origine déclaré à l’entrée.

* Les pays membres de l’Union européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Voici d’autres détails plus précis sur le sujet :

Acier

  • Pour la période du 1er mai 2018 au 31 mai 2018, un droit de 25 % s’applique à tous les pays d’origine sauf au Canada, au Mexique, à l’Australie, à l’Argentine, à la Corée du Sud, au Brésil et aux pays membres de l’Union européenne.
  • À compter de 00 h 01 HAE le 1er juin 2018, un droit de 25 % s’appliquera à tous les pays d’origine sauf à l’Argentine, l’Australie, au Brésil et à la Corée du Sud, à moins qu’il y ait une nouvelle prolongation des exemptions.
  • Un quota absolu s’applique désormais aux expéditions d’acier provenant de la Corée du Sud.
    − Il y a 53 catégories de quota d’établies avec des numéros correspondants du chapitre 99 (sous-titres 9903.80.05 à 9903.80.58) et des limites précises de poids pour chacune.
    − Des limites globales s’appliqueront pour la période commençant avec l’année civile 2018 et pour les années subséquentes, à moins qu’elles ne soient modifiées ou résiliées.
    − Chaque trimestre est limité à 30 % de la quantité du quota global par catégorie pour l’année.
    − Si la quantité pour la catégorie des quotas trimestriels est à pleine capacité, vous devez attendre la prochaine période de quotas trimestriels.
    − Une fois la limite pour la catégorie des quotas annuels atteinte, aucun article en acier pour cette catégorie de quotas ne pourra être importé aux fins de consommation pour le reste de l’année. Certaines catégories sont déjà à pleine capacité.

Aluminium

  • Pour la période du 1er mai 2018 au 31 mai 2018, un droit de 10 % s’applique à tous les pays d’origine sauf au Canada, au Mexique, à l’Argentine, à l’Australie, au Brésil et aux pays membres de l’Union européenne.
  • À compter du 1er juin 2018, un droit de 10 % s’appliquera à tous les pays d’origine sauf à l’Argentine, à l’Australie et au Brésil, à moins qu’il y ait une nouvelle prolongation des exemptions.
  • La Corée du Sud n’est plus un pays exempté du droit de 10 % imposé sur l’aluminium. Les importateurs pourraient recevoir un message de maintien des quotas pour les importations de tels articles; cependant, un quota n’est pas en vigueur pour les importations d’aluminium de la Corée du Sud.

Expéditions provenant des États-Unis

  • Pour les articles en acier et en aluminium, les importations provenant des États-Unis ne sont pas couvertes par les mesures prévues à l’article 232.

Chapitre 98

  • Les importations assujetties aux droits prévus à l’article 232 sous réserve du sous-titre 9802.00.60 seront évaluées comme étant des droits prévus à l’article 232 en fonction de la valeur totale de l’article importé.

Programmes commerciaux

Les marchandises admissibles pour le GSP et l’AGOA qui sont assujetties à l’article 232 pourraient ne pas être assujetties à la préférence des droits au sens du 19 USC 2463(b)(2). Remarque : il est possible de demander le GSP pour les produits admissibles provenant du Brésil et de l’Argentine étant donné qu’ils sont exemptés des droits prévus à l’article 232.

Il est possible de demander la préférence commerciale pour tous les programmes de préférence, à l’exception du GSP et de l’AGOA, comme indiqué ci-dessus. Les importateurs qui présentent une demande de préférence commerciale assujettie à un programme autre que le GSP ou l’AGOA peuvent continuer à se prévaloir du taux de droit préférentiel et de toute exemption au MPF pouvant s’appliquer au sens du 19 CFR 24.23(c). Les droits prévus à l’article 232 doivent être payés pour les produits importés assujettis à l’article 232, même si des préférences commerciales s’appliquent.

Zones de commerce extérieur

  • Tout article en acier ou en aluminium, sauf ceux pouvant être admis à titre de « statut domestique » comme défini au sens du 19 CFR 146.43, assujettis aux droits prévus à l’article 232, admis dans les zones de commerce extérieur des États-Unis le 23 mars 2018 à 00 h 01, heure avancée de l’Est, doit être admis à titre de « statut étranger privilégié » au sens du 19 CFR § 146.41 et sera soumis à l’entrée aux fins de consommation à tout taux de droit ad valorem lié à la classification dans la sous-position HTSUS applicable.
  • Tout article en acier ou en aluminium, sauf ceux pouvant être admis à titre de « statut domestique » comme défini au sens du 19 CFR 146.43, assujettis aux droits prévus à l’article 232, admis dans les zones de commerce extérieur des États-Unis sous « statut étranger privilégié » au sens de 19 CFR 146.41 avant 00 h 01, heure avancée de l’Est, le 23 mars 2018, sera également soumis aux taux de droits ad valorem liés à la classification dans les sous-positions HTSUS applicables imposées par les proclamations.
  • Les articles en acier ou en aluminium ne doivent pas être assujettis à l’entrée aux fins de consommation aux droits prévus à l’article 232 simplement parce qu’ils sont fabriqués dans une zone de commerce extérieur des États-Unis. Cependant, les articles admis dans une zone de commerce extérieur des États-Unis à titre de « statut privilégié étranger » doivent conserver ce statut au sens du 19 CFR 146.41(e).

Droits compensateurs et antidumping

  • Les marchandises couvertes par des quotas et des droits supplémentaires peuvent également être assujetties à des droits antidumping et compensateurs.

Drawback (remboursement) de droits

  • Aucun drawback ne doit être offert en ce qui concerne les droits prévus à l’article 232 imposés sur tout article en aluminium ou en acier.

Sources de renseignements

(Remarque : Les sources sont disponibles en anglais seulement.)

Presidential Proclamation Adjusting Imports of Aluminum into the United States
Presidential Proclamation Adjusting Imports of Steel into the United States
CSMS #18-000315 – Additional Duty on Imports of Steel and Aluminum Articles under Section 232
CSMS# 18-000316 – Quota Announcement South Korea Steel Mill Articles
CSMS #18-000317 – UPDATE: Additional Duty on Imports of Steel and Aluminum Articles under Section 232
QB 18-118 – Quota Bulletin Steel Mill Articles